Les "véritables exploitants" des terres privées de l'Etat confortés par une instruction interministérielle Agriculture

Les agriculteurs qui ont acquis le droit de jouissance, l'ancien mode d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, dont la situation juridique n'a pas été régularisée, ont été confortés dans leurs droits à la faveur d'une instruction interministérielle publiée en septembre 2012.
Cette instruction, signée par les ministères de l'Agriculture, des Finances et de l'Intérieur et des Collectivités locales, est venue répondre aux interrogations des commissions de wilaya chargées du traitement des dossiers litigieux ou nécessitant des informations complémentaires, qui ont été déposés à l'ONTA pour obtenir le droit de concession en remplacement du droit de jouissance perpétuelle.
Parmi les dossiers présentés aux commissions, figurent ceux dont les exploitants initiaux ont procédé à la cession de leurs droits de jouissance, soit par acte notarié établi dans le cadre de l'instruction interministérielle n°007 de juillet 2002, mais non publié à la conservation foncière, soit par acte sous seing privé.
"Les dossiers en question devront être régularisés par le confortement de l'acquéreur sous condition que ce dernier réponde aux conditions fixées par la loi de 1987 et la loi de 2010 et exploite réellement la terre. Dans ce cadre, il faudra procéder à l'annulation de l'acte administratif de l'exploitant cédant", précise-t-on dans le document.
Selon le ministère de l'Agriculture, sur les 2.500 dossiers recensés par l'ONTA et déposés par les exploitants ayant vendu et ceux qui ont acheté le droit de jouissance, les commissions de wilaya ont régularisé, à ce jour, 625 dossiers et en ont rejeté 337.
Ce rejet est dû au fait que ces exploitants ont vendu leur droit, donnant ainsi raison aux acquéreurs qui ont travaillé réellement la terre.
Cependant, les exploitants ayant introduit des actions en justice, dont le jugement a été ou non prononcé, le traitement de leurs dossiers se poursuivra au niveau des juridictions compétentes, c'est-à-dire, la commission de wilaya ne peut pas prendre en charge leurs cas jusqu'à ce que la justice se prononce définitivement, selon cette instruction.
La loi 87-19 de 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs précise que, le droit de jouissance perpétuelle est cessible, transférable et saisissable.
Mais les modalités pratiques de cession de ce droit n'ont été précisées qu'en 2002 par l'instruction interministérielle n° 007 qui a autorisé les transactions de droit de jouissance avec actes notariés publiés à la conservation foncière, avant qu'elle soit abrogée en janvier 2005 par une instruction du gouvernement.
Par ailleurs, l'instruction interministérielle de 2012 indique qu'un groupe de travail interministériel composé des cadres des ministères de l'Intérieur et des collectivités locales, de ceux de la Justice, des Finances et ceux de l'Agriculture et du Développement rural "a été mis en place afin d'installer un dispositif uniforme de prise en charge" des dossiers litigieux.
Suite à un recensement des cas rencontrés sur terrain effectué par l'Office national des terres agricoles (ONTA), ce groupe de travail "a abouti à des recommandations qu'il y a lieu de mettre en 'uvre rapidement", selon cette instruction.
Il s'agit d'"une part, d'assainir définitivement des situations qui portent préjudice à l'exploitation rationnelle des terres et au patrimoine foncier en général et, d'autre part, d'assurer une sécurisation foncière durable aux exploitants des terres agricoles", précise le même document.
Les nouvelles conditions et modalités d'exploitation des terres relevant du domaine privé de l'Etat sont fixées désormais par la loi n° 10-03 publiée en août 2010 qui consacre la concession comme mode d'exploitation de ces terres en remplacement du droit de jouissance perpétuelle institué par la loi 87-19 de décembre 1987.
Selon la loi de 2010, la concession est consentie par l'Etat à une personne physique de nationalité algérienne pour une durée de 40 ans renouvelable moyennant le payement d'une redevance annuelle fixée par la loi de finances.
Le nombre d'exploitants concernés par cette conversion est estimé à 219.000 agriculteurs activant dans des exploitations collectives et individuelles dont la superficie totale est évaluée à 2,8 millions d'ha.
Selon les derniers chiffres du ministère, 210.577 exploitants ont déposé leurs dossiers au niveau de l'ONTA, soit 96% du total concerné dont 165.677 ont déjà signé les cahiers de charges avec l'office, parmi eux 42.820 ont obtenu les actes de concession établis par les services des domaines.
Cependant, l'ONTA a enregistré 40.000 dossiers différés qui doivent passer en commission de wilayas pour les étudier.