Algérie

Les trois articles de la loi électorale relatifs à la validation de la candidature pour une élection présidentielle



-Art. 140. : La déclaration de candidature est déposée, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral.-Art. 141. : Le Conseil constitutionnel statue sur la validité des candidatures à la présidence de la République par décision, dans un délai de dix (10) jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.
La décision du Conseil constitutionnel est immédiatement notifiée à l'intéressé. La décision est publiée au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
-Art. 142. : Outre les conditions fixées par l'article 87 de la Constitution et les dispositions de la présente loi organique, le candidat doit présenter : soit une liste comportant au moins six cents (600) signatures individuelles de membres élus d'assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers vingt-cinq (25) wilayas, soit une liste comportant soixante mille (60 000) signatures individuelles, au moins, d'électeurs inscrits sur une liste électorale. Ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, vingt-cinq (25) wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à mille cinq cents (1 500).
Les signatures sont portées sur un imprimé individuel et légalisées auprès d'un officier public. Lesdits imprimés sont déposés en même temps que l'ensemble du dossier de candidature, objet de l'article 139 de la présente loi organique, auprès du Conseil constitutionnel.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Nom & prénom
email : *
Ville *
Pays : *
Profession :
Message : *
(Les champs * sont obligatores)