Les travaux d'intérêt général

Dispositif - Ces deux dernières années ont connu une accélération de la cadence de la mise en 'uvre de ce dispositif de substitution à la peine privative de liberté.
4 347 détenus en ont bénéficié suivant le dernier bilan, ce qui représente une croissance exponentielle par rapport au début de sa mise en application en 2009. En parallèle à cet accroissement quantitatif, il a été enregistré une plus grande implication de la part de certains établissements publics susceptibles d'accueillir les personnes concernées.
Ce fait est perceptible par le nombre qui va en croissance des structures impliquées de façon effective dans ce dispositif. On en dénombre dix qui sont déjà conventionnées jusqu'à présent.
En effet, alors qu'au début quasiment seules les structures relevant du secteur de la justice locale faisaient office d'établissements d'accueil, aujourd'hui plusieurs institutions publiques sont mobilisées. Au titre de la loi, l'application de cette peine alternative est à même de garantir le non -recours systématique aux moyens classiques jugés «répressifs» qui influent négativement sur les différents aspects de la vie des condamnés. Ce dispositif est réservé au pouvoir du juge d'application des peines (JAP).
Au terme de la loi, ce dernier convoque le condamné pour s'enquérir de sa situation sanitaire, de son expérience professionnelle, et prend l'avis d'un médecin qui doit choisir la nature du travail qui correspond au profil et à la condition physique du concerné. La loi prévoit 41 catégories d'infraction jugées «mineures», ainsi que l'appréciation du juge, qui peuvent permettre à leurs auteurs de bénéficier de ce dispositif. Le condamné qui bénéficie de cette peine continue de travailler, «bénévolement», vit au sein de sa famille et mène une vie normale. Le JAP est habilité à interrompre l'application de cette peine pour des raisons de santé, familiales ou sociales ou encore dans le cas où ce dernier faillit à ses obligations.