Les textes sur la faillite des entreprises sont à revoir

La loi algérienne en matière de droit des entreprises en faillite «ressembleaux textes de la loi française de 1967», selon des experts français. Un grouped'experts est en train d'examiner le code du commerce en vue de «l'actualiser»,d'en amender certains textes.Les articles relatifs à la faillite «doivent impérativement changer»,estimaient, hier à Alger, des magistrats algériens qui prenaient part à unséminaire de formation au profit des élèves magistrats sur le thème «droit desentreprises en faillite». Outre sa législation «caduque» - pour reprendre lequalificatif du directeur général de l'Ecole supérieure de la magistrature(ESM), Hocine Mebrouk, interrogé par l'APS - en matière de droit desentreprises en faillite, l'Algérie souffre d'un «manque de professionnels» enla matière, ce qui fait que de tels dossiers sont confiés au juge pénal. Une«pénalisation» de ce segment qui se solde généralement par la sanction desresponsables de la faillite et la dissolution de l'entreprise, mais qui, à lafin, manque d'efforts et d'imagination pour tenter de sauvegarder l'entreprise.«La mission qui incombe aux magistrats sur ce volet, ne devrait pas selimiter à dissoudre l'entreprise en faillite mais d'essayer de la sauver etcela nécessite une maîtrise judiciaire, sociale et économique permettant detrouver la solution idéale pour le maintien de l'emploi», estime le magistratHocine Mebrouk. C'est d'ailleurs à juste titre qu'en France, la loi traitantdes entreprises en faillite s'appelle «loi de la sauvegarde des entreprises»,comme l'ont fait savoir, en marge du séminaire, Isabelle Poidevin, responsabledu département international de l'Ecole nationale de magistrature en France, etIsabelle Rohart-Messager, magistrate chargée de la formation continue à la mêmeécole, lesquelles expertes assurent cette formation de deux jours au profit desfuturs magistrats algériens. Pour le DG de l'ESM, le droit des entreprises en faillite doit êtrerévisé chaque fois que nécessaire afin de suivre l'évolution constante du mondefinancier et économique. «Notre législation en matière de droit des entreprisesen faillite, encore en vigueur, est caduque et est appelée à être révisée»,a-t-il estimé. Il a insisté sur la nécessité de «passer d'abord par latentative de sauver l'entreprise en difficulté et d'en dissocier lepropriétaire», ce qui, a-t-il dit, nécessite «une mise à jour des lois» dans cedomaine du fait que le monde financier «est en constante évolution». Il arappelé, dans ce contexte, qu'au niveau du ministère de la Justice, un grouped'experts est en train d'examiner le code du commerce pour une éventuellerévision, ajoutant que les articles concernant les faillites «doiventimpérativement changer». Le magistrat a, par ailleurs, souligné que «nosgrosses entreprises sont étatiques et le traitement de celles qui ont été en faillites'est fait par voie administrative, à l'aide de procédures particulières, etsans recours à la justice».Il a expliqué que le code du commerce «ne s'appliquait pas pour lesentreprises publiques lorsque celles-ci étaient des sociétés nationales avant1988 et lorsqu'elles ont eu le statut d'entreprise publique à caractèreéconomique, des dispositions particulières ont continué à s'appliquer à cellesqui sont en faillite». «A l'ouverture du marché algérien, dans les années 1990,beaucoup de nos entreprises n'ont pas pu faire face à la concurrence quioffrait des produits de meilleure qualité et à des prix plus bas, et nombred'entre elles ont été liquidées, à la lumière des dispositions particulières»,a-t-il expliqué.Pour les entreprises privées, beaucoup sont «à caractère familial, nefont pas d'appel public à l'épargne et leur traitement en cas de faillite sefait entre les membres de la famille et sans recours à la justice, etgénéralement dans la discrétion», a ajouté M. Mebrouk. Un exemple entre millepeut être celui de Khalifa Bank ou encore la BCIA, lesquelles banques ont étéliquidées par voie administrative sans recours à la justice. Celle-ci n'a étésaisie qu'après la décision de liquidation avec pratiquement comme seulemission la poursuite des responsables de la faillite. C'est-à-dire, en d'autrestermes, la justice n'a été appelée à intervenir qu'après le déclenchement duprocessus de démantèlement de ces établissements financiers, encore que sonintervention se limite au seul plan répressif. Ce modus operandi diffère substantiellement de celui de France:l'objectif de la loi française est la sauvegarde de l'entreprise d'abord avecplus d'efficacité, de souplesse et de discrétion, et les procédures collectivesne sont ouvertes que lorsque l'entreprise est en cessation de payement. Làencore, recommandent les expertes françaises, il est demandé au juge d'ouvrirune procédure à l'amiable. 45 mille dossiers de procédures collectives (saisinede la justice pour examen de la situation d'une entreprise) sont ouverts chaqueannée en France. Ils englobent les entreprises, l'agriculture et lesprofessions libérales. Les principes directeurs de la loi française dans cedomaine sont la sauvegarde de l'entreprise, liquider sans trop tarder, ouredresser ce qui peut l'être, la prévention, le respect de l'ordre publicéconomique et des équilibres entre droits du débiteur et des créanciers.