Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a fixé la date du 30 juillet comme dernier délai pour le dépôt des comptes sociaux pour l'exercice 2008 concernant les sociétés commerciales, a indiqué hier, dans une déclaration à El Watan, Merzak Boulakhel, directeur de la publicité légale au CNRC.
Conformément à l'article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le dépôt légal est obligatoire, ajoute-t-il. A l'expiration de cette date, M. Boulakhel avertit que les contrevenants sont passibles de sanctions, conformément à la loi 04-08 et au décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992 relatif au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL). D'ailleurs, l'article 35 de la loi 04-08 stipule que les sociétés qui n'auront pas déposé leurs comptes sociaux avant la date du 30 juillet en cours seront punies d'une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. Notre interlocuteur indique que les services du CNRC procéderont par la suite à l'envoi de la liste regroupant l'ensemble des « contrevenants » aux services compétents du ministère du Commerce chargé du contrôle. Ces derniers se chargeront, selon lui, de convoquer les responsables de ces sociétés avant d'envisager une éventuelle action en justice.Le directeur de la publicité légale au CNRC estime, par ailleurs, que seulement 40% de l'ensemble des sociétés commerciales (95 000) activant en Algérie se sont conformées à cette opération pour l'exercice dernier. Le dépôt des comptes sociaux devant les directeurs des antennes locales du CNRC et les cadres du ministère vise à faciliter la vulgarisation des informations commerciales contenues dans ces comptes et leurs exploitations par les tiers, c'est-à-dire les institutions nationales, les organismes nationaux et internationaux, les sociétés et les particuliers, signale-t-on encore au CNRC. Interrogé sur le caractère non contraignant des amendes affligées, ce responsable a émis le souhait d'aller vers une modification de ladite loi en vue d'instaurer des sanctions plus sévères. En mai 2008, El Hachemi Djaâboub, ministre du Commerce, avait estimé que la révision de la loi 04-08 était à l'ordre du jour, en soutenant que les amendes prévues dans ladite loi seront doublées. Aussi, une liste des entreprises n'ayant pas accompli leurs formalités de publicité légale sera mise en place avant de transmettre leurs dossiers aux procureurs de la République afin d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre des gérants, avait-il prévenu.
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Posté Le : 09/07/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Hocine L.
Source : www.elwatan.com