Les services de la daïra pointés du doigt

L'administration algérienne ne veut en aucun cas changer. Elle continue de faire du mal au citoyen algérien par le biais de décisions hâtives et de la politique deux poids deux mesures. La question qui se pose : comment a-t-on accordé des régularisations dans le cadre de la loi 15-08 à des personnes dont le terrain est un bien public et que l'on fasse un rejet à ceux qui disposent des permis de construire et qui se sont soumis au respect de la loi en établissant un dossier en bon et du forme (plan de masse, plan architecturant, acte de propriété, permis de construire et autres documents de grandes importances).La commission de daïra n'a pas siégé depuis une éternité, des chefs de daïra sont partis, d'autres sont venus et là ou le bât blesse, faut-il attendre cinq longues années pour étudier un dossier. Grave même trop grave, puisque elle pénalise le citoyen qui voit le délai imparti pour la régularisation des constructions allant vers le début de 2019 n'arrange en aucun cas le citoyen ! Un citoyen de la localité de Bordj-Ménaiel estime qu'il a été lésé lors de l'étude de son dossier de régularisation de mise en conformité de sa construction, un dossier déposé en bonne et due forme en date du 30 avril 2013 sous le numéro 279 à l'APC de Bordj-Ménaiel bureau du service technique conformément à la l. Le président de l'Assemblée populaire de Bordj-Ménaiel en date du 07 juillet 2013 a dépêché une commission mixte constituée des agents de l'urbanisme de la daïra de Bordj-Ménaiel et des services de l'urbanisme de la commune de l'APC qui se sont présentés sur les lieux pour constater de visu l'arrêté des travaux qui a été conformé par la suite de la visite des lieux. Vu la loi n° 90 du 7 avril 1990 complétée, relative à la commune. Vu la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. Vu le décret exécutif n°09 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en ?uvre de la déclaration de mise en conformité des constructions ont attesté par leur visite que les travaux de construction dispose d'un permis de construire délivré par arrêté en date du 2 septembre 1990 pour une durée de trois années. Le citoyen en l'occurrence dispose Urbanisme : les délais ont été prorogés de trois années dans une note adressée en date du 9 octobre dernier aux walis, aux chefs de daïra, et aux P.P/APC, le ministère de Collectivités locales et de l'Aaménagement du territoire fait part de la décision prise par le Premier ministre de proroger les dispositions de la loi n°08-15 du 20 juillet fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. L'instruction n°112 du 24 septembre 2017 notifiée au ministre de l'Urbanisme et de la Ville, prolongation de trois ans est appliquée aux dispositions de la loi en question. Une prolongation des délais qui commence à partir du 2 août 2016, date de son expiration jusqu'au août 2019. La conformité des constructions est un outil pour un cadre urbain attrayant dans le cadre de la loi 15-08 portant conformité des constructions et leur achèvement. L'article 15 de la loi 08-15 comporte un décret qui englobe les constructions pourvues du permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du dit permis délivré et qu'aussi l'article 19 de ladite loi prévoit que le propriétaire de la construction non achevée peut bénéficier d'un permis d'achèvement. L'article 20 : le propriétaire d'une construction achevée mais qui n'est pas conforme aux prescriptions du permis de construire peut bénéficier d'un certificat de conformité. L'article 22 : le propriétaire d'une construction non achevée n'ayant pas obtenu auparavant un permis de construire peut bénéficier, à titre de régularisation, d'un permis d'achèvement. L'article 23 : le propriétaire d'une construction non achevée est tenu d'achever leurs constructions dans les conditions et délais fixés par la présente loi. Le ministre de Habitat, de la Ville et de l'Urbanisme a pris des mesures incitatives et des facilités en vue d'accélérer la régularisation juridique des habitations au titre de cette procédure. Le premier concerne les constructions disposant d'un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008, le second concerne les constructions disposant d'un permis de construire délivré, le troisième cas se rapporte à la construction non achevée réalisée sans permis de construire. Une commission unifiée au sein de la commission de daïra coordination entre les différents services. Heureusement que le demandeur peut introduire un recours écrit auprès de la commission de recours, crée en vertu de l'article 47 dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus. Cette commission de recours de la wilaya est présidée par le wali. Ceci atteste clairement la volonté de l'Etat de résoudre cet épineux problème qui dure depuis des décennies. Alors Messieurs de la vommission, faites votre travail convenablement et cessez d'être un frein pour les Algériens.