Les relations gouvernement-Parlement: le droit de regard

Les rapports entre le gouvernement et le Parlement sont d'abord des rapports de collaboration dans le cadre de l'élaboration de la loi. Le rôle du gouvernement est important car il est à l'origine de la majorité des lois promulguées. Mais cette collaboration s'effectue majoritairement à son profit à travers ce que l'on appelle le «parlementarisme rationalisé». Il s'agit d'un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans être inquiété par le Parlement qui doit être efficace dans son travail.  Sur le plan historique, le gouvernement est devenu, bien souvent, le lieu central de l'action politique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale : il a été montré que l'action était nécessaire à la survie d'un pays et que les débats stériles ne pouvaient mener qu'à la défaite et à la stagnation. Les exigences d'efficacité et de rapidité de l'action politique dans tous les secteurs sont, depuis, allées sans cesse de façon croissante, ce qui a rendu plus difficile la position des parlementaires et renforcé encore le rôle et la place exécutifs.  Ainsi, le gouvernement étant placé à la jonction entre le chef de l'Etat et le Parlement et bénéficiant de la confiance parlementaire remplit en réalité trois grands types de rôles : le premier consiste à assumer la responsabilité des actes et des orientations du chef de l'Etat par l'intermédiaire du contreseing, c'est-à-dire à endosser la responsabilité des décisions du chef de l'Etat; le deuxième rôle du gouvernement réside dans la détermination de la politique nationale et surtout dans sa conduite et son exécution. Dans ce rôle, le gouvernement doit, à la fois, subir les pressions parlementaires, puisqu'il exerce ses fonctions sous la contrainte de la responsabilité politique, et rencontrer l'orientation et la pression du chef de l'Etat; enfin, le gouvernement va pouvoir exercer le pouvoir normatif et disposer de tout son arsenal. L'exercice du pouvoir réglementaire qui est entre les mains du chef de l'Etat nécessite généralement une proposition du gouvernement et un contreseing ministériel, cela aboutit en définitive à dire que c'est le gouvernement qui doit maîtriser l'usage du pouvoir réglementaire. A propos du droit constitutionnellement reconnu au Président de la République de permettre l'adoption de projets de loi par ordonnances, il est à rappeler que ces ordonnances sont tout de même une législation directe.  En général, le Parlement dispose d'artifices juridiques et réglementaires qui lui permettent d'engager la responsabilité du gouvernement. En effet, le Parlement peut contrôler l'action du gouvernement par la nécessité d'être informé, mais surtout par la mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée selon quelques modalités (le vote de confiance, la motion de censure, les questions orales ou écrites...).  Autrement dit, c'est le cas du vote de confiance où le gouvernement pose une question de confiance sur son programme ou une déclaration de politique générale : en cas de réponse négative à la majorité absolue de ses membres, le gouvernement doit démissionner. En outre, les parlementaires ont un droit de regard sur l'activité gouvernementale à travers parfois la motion de censure qui pourrait être un moyen permanent de contrôle des députés sur l'activité du gouvernement. Les parlementaires peuvent en particulier demander des explications sur la conduite de la politique gouvernementale par l'entremise de questions orales ou écrites.  En effet, il s'agit d'insister sur les fonctions de contrôle, de législateur et de représentation pour évoquer les grandes missions du Parlement. Le Parlement peut être toujours une institution incontournable malgré la responsabilité politique du gouvernement dans son ensemble et la montée en puissance de l'exécutif : il est en effet le point de passage obligé pour mettre en oeuvre tout un ensemble de réformes et de politiques réussies. L'objectif est donc de faciliter les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. Il s'agit de bien participer à l'organisation du travail gouvernemental et par conséquent jouer un rôle central dans l'élaboration de l'ordre du jour du Parlement.  Il est donc d'une grande importance de coordonner le programme législatif du gouvernement. La mise en oeuvre de la politique gouvernementale passe notamment par le vote de lois. La détermination de la partie législative de l'ordre du jour des assemblées repose essentiellement sur la bonne coordination qui doit tenir compte à la fois des souhaits des ministres et de la charge de travail du Parlement. D'une manière générale, l'on doit songer à faciliter les relations entre les ministres et les parlementaires : il s'agit de prévenir la survenance de difficultés entre le gouvernement et le Parlement censé être le représentant du peuple. A ce titre, il s'agit d'être derrière l'état d'avancement des projets du gouvernement et des voeux des parlementaires avec la responsabilisation politique individuelle des ministres et des parlementaires. Il est indispensable de signaler l'importance de la sélection des projets de loi inscrits dans l'agenda politique ou à l'ordre du jour des assemblées et de la détermination du calendrier d'examen de ces textes. Lors des débats législatifs, il s'agit de veiller à la présence efficace du gouvernement en séances des assemblées en s'assurant notamment de la présence des parlementaires lors de ces débats : il faut participer ainsi à la mise en oeuvre des instruments du parlementarisme rationalisé avec l'augmentation de propositions de la loi émanant de l'exécutif et notamment du législatif.  Enfin, l'institutionnalisation efficace des relations gouvernement - Parlement doit progressivement entrer dans les moeurs avec l'instauration et la bonne gestion de ces relations qui sont des supports importants pour développer l'action publique du gouvernement et la bonne représentation du peuple.  Force est de constater que la production de cette action publique peut être justifiée par l'actualité elle-même et par le résultat d'un dialogue interne, exécutif - législatif. Il faut mentionner que l'élaboration d'une bonne politique publique ou d'un bon projet de loi est soumise à des règles et des cheminements précis. Elle est aussi envisagée lorsque des circonstances précises se présentent, notamment l'opportunité du moment et le climat favorisant la compétence.