Les règles du e-commerce fixées

La commande d'un produit ou d'un service passe par la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande et la confirmation de cette dernière.Le développement des technologies et la généralisation du réseau Internet ont donné naissance au commerce électronique. Les autorités algériennes sont obligées de mettre en place un cadre législatif définissant les règles du e-commerce pour s'adapter à ce mode de commerce moderne, déjà développé sous d'autres cieux. C'est dans cette optique qu'un projet de loi relatif au commerce électronique a été présenté, hier, en plénière de l'Assemblée nationale populaire (APN) par la ministre de la Poste, des TIC et du Numérique, Houda Imane Faraoun.
L'objectif de ce texte soumis au débat à l'Assemblée, consiste notamment en la "sécurisation" des transactions devant s'effectuer par voie électronique. Il s'agit ainsi de définir les "obligations" des e-fournisseurs et des e-clients. Le texte stipule d'emblée que "l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique". Le texte prévoit, à ce titre, l'institution auprès du Centre national du registre du commerce d'un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre du commerce. Le texte définit les informations qui doivent accompagner l'offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale...). La commande d'un produit ou d'un service, ajoute-t-on dans le texte, "passe par trois étapes obligatoires : la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat". Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu'"il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document". Le projet de loi du département de Houda Imane
Faraoun définit également les règles des transactions commerciales transfrontalières. Sont exclues, par ailleurs, dans le texte, une catégorie de transactions définies comme étant "interdites". Il s'agit, est-il précisé, des jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et le tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur, ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique. L'interdiction est aussi imposée à l'ensemble des matériels, équipements et produits "sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique". L'autre objectif recherché derrière la mise en place de ce projet de loi est relatif à la lutte contre l'activité parallèle sur Internet. "La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique", est-il dit dans le texte. À ce titre, tout un chapitre est d'ailleurs dédié au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions. Le texte définit ainsi plusieurs sanctions dont des amendes allant de 500 000 DA à 2 millions de dinars, en fonction de la nature des infractions. Ceci tout comme il prévoit la radiation du registre du commerce et la fermeture du site web.
Farid Abdeladim