Les rappels à l'ordre de l'ONPLC

L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption a rappelé aux anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat l"'obligation de souscrire" une déclaration écrite, auprès de cet organe.L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption a rappelé aux anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat l"'obligation de souscrire" une déclaration écrite, auprès de cet organe.
L'ONPLC précise que la déclaration peur être faite "et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique", a indiqué lundi uncommuniqué de cette institution.Cet organe a souligné que ce rappel"entre dans le cadre de l'application duprogramme national de formation et desensibilisation contre la corruption et envue d'actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène",ajoutant qu'il "vise à sensibiliser lesagents publics pour un travail correct ettransparent".
"Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la loi numéro 07-03 du17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnancenuméro 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissementspublics, des entreprises publiques économiques,y compris les sociétés mixtes où l'Etat détient au moins 50 % du capital ainsi qu'au niveau des autorités de régulationou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage, se trouvant ensituation d'incompatibilité avec leur dernier employeur, l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, auprès du dernier organisme emloyeur ou de l'autoritéchargée de la fonction publique", a précisé la même source.
La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, "d'exercer pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passationd'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine", a ajouté la même source.
A l'expiration de la période de deux ans, l'exercice de toute activité précitée, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la date du début de exercice de l'activité et ce pendant une période de trois ans, a relevant la même source, ajoutant que "toute infraction aux dispositionsci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur".
L'ONPLC précise que la déclaration peur être faite "et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique", a indiqué lundi uncommuniqué de cette institution.Cet organe a souligné que ce rappel"entre dans le cadre de l'application duprogramme national de formation et desensibilisation contre la corruption et envue d'actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène",ajoutant qu'il "vise à sensibiliser lesagents publics pour un travail correct ettransparent".
"Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la loi numéro 07-03 du17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnancenuméro 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissementspublics, des entreprises publiques économiques,y compris les sociétés mixtes où l'Etat détient au moins 50 % du capital ainsi qu'au niveau des autorités de régulationou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage, se trouvant ensituation d'incompatibilité avec leur dernier employeur, l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, auprès du dernier organisme emloyeur ou de l'autoritéchargée de la fonction publique", a précisé la même source.
La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, "d'exercer pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passationd'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine", a ajouté la même source.
A l'expiration de la période de deux ans, l'exercice de toute activité précitée, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la date du début de exercice de l'activité et ce pendant une période de trois ans, a relevant la même source, ajoutant que "toute infraction aux dispositionsci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur".