Les propositions de l'UGTA

FACILITER ET AMELIORER L'ENVIRONNEMENT DE L'INVESTISSEMENT, DE L'ENTREPRENARIAT ET DE LA CREATION D'ENTREPRISELes propositions :- Procéder à un assainissement complet de l'ordonnance 01-03, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement- Soumettre à la simple déclaration auprès de l'ANDI, sans examen préalable du Conseil National de l'Investissement, les investissements locaux, quels que soient leur montant- Faire de l'ANDI une agence de niveau international dotée d'un statut spécifique conforme à ses missionsRenforcer les guichets uniques- Mettre en publics-place un Conseil consultatif de promotion des partenariats industriels privés- Doter les des institutions représentants des administrations de pouvoirs réels par mandat délégué qu'ils représentent- Conférer aux représentants du MHUV la capacité de recevoir les dossiers de permis de construire, de remettre le récépissé de dépôt y afférent et d'assurer le suivi de son traitement- Désigner un Représentant du secrétariat du CA LPIREF au sein des 48 GUDModerniser le dispositif national de promotion de l'investissementPropositions :- Déléguer à l'ANDI la décision de prorogation des délais au titre du régime de la convention- Fixer le délai maximum - (1) à 72 heures pour la délivrance par l'ANDI de la décision d'octroi d'avantages prévus au titre de la réalisation et - (2) à 10 jours de la décision d'octroi d'avantages prévus au titre de l'exploitation.- La commission de recours en matière d'investissement en application de l'article 7 bis de la loi n°01-03 du 21 août 2001, modifiée et complétée.- Décentraliser au niveau des collectivités locales les études d'impact sur l'environnement pour les projets d'investissement en deçà d'un certain seuil- Créer des comités de wilaya de facilitation et d'appui aux entreprises et investisseurs au niveau des wilayas- Reconfigurer la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l'ordonnance n° 01-03 relatif au développement des investissementsFaciliter la création d'entreprise- Assurer un accès privilégié des administrations intervenant en aval de l'immatriculation au registre de commerce, à la base de données documentaires du CNRC- Demander aux banques de ne pas requérir la légalisation auprès du CNRC de l'extrait de registre de commerce- Faire valider les documents photocopiés sans légalisation par les agents des organismes concernés (Banque, CNRC, CNAS, CASNOS, etc.)- Autoriser les notaires à délivrer le certificat d'unicité en leur donnant un accès privilégié à la BDD du CNRC et leur permettant de réserver le nom de la société en ligne- Permettre aux notaires de publier en ligne les statuts au BOAL (l'objectif à terme est de supprimer l'obligation d'insertion dans les quotidiens nationaux).- Permettre au CNRC de consulter en ligne le casier judiciaire des promoteurs dans le cadre d'une connexion sécurisée justice-CNRC (et le cas échéant d'autres organismes habilités)- Réduire de 80% les frais d'immatriculation au registre du commerce- Instituer le Numéro d'Identifiant Commun d'Entreprise [N.I.C.E.]- Uniformiser les Statuts des SARLSimplifier et moderniser les procédures fiscales- Décentraliser la procédure d'établissement du numéro d'identification fiscale en confiant la prérogative d'établissement du NIF aux inspections locales des impôts- Généraliser la télé-déclaration fiscale à toutes les entreprises de production- Réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours.- Instaurer un guichet fiscal uniqueSimplifier et améliorer la relation des entreprises avec l'Administration publique- Instituer un médiateur des marchés publics. Aujourd'hui, les entreprises algériennes rencontrent des difficultés relatives à la commande publique ; celles-ci doivent bénéficier d'un environnement favorable au développement de leur activité, la mission du médiateur est de les aider en leur offrant un recours en médiation individuelle ou collective, un dispositif gratuit et totalement confidentiel.- Respect des délais de paiement pratiqués dans le cadre des commandes publiques.- Instruire les administrations publiques de respecter les délais légaux de paiements des créances des entreprises titulaires de marchés publics- Mettre en place l'observatoire de la commande publique prévu par l'article 175 du code des marchés publics- Organiser l'accompagnement et le conseil des PME par la mise en place auprès de l'ANDPME et de ses structures régionales auprès des administrations publiques- Créer un site public mettant les projets de loi et de textes réglementaires en ligne avant leur proposition au Parlement- Créer un site de publication des circulaires et notes administratives relatives aux procédures au niveau du Premier Ministre- Mettre en place un numéro ert à disposition des opérateurs et des citoyens dénonçant des dépassements administratifs- Instituer un baromètre du climat des affaires en Algérie- Mettre en place des baromètres de mesure de satisfaction des usagers au niveau de chaque administration et organisme publicsAméliorer la relation banques-entreprises- Elaborer et mettre en ?uvre une Charte interbancaire de bonne pratique de la garantie- Désigner au sein des banques un médiateur crédit- Instruire les banques à l'effet de reconnaître les attributs de droit réel de la concession- Décentraliser les décisions d'octroi de crédits- Tempérer les niveaux de garantie exigés par les banques au titre des sûretés- Créer une Banque d'Investissement PubliqueCommerce Extérieur- Mettre en place les autorités portuaires requises par la loi- Etendre progressivement le statut d'OEA à toutes les entreprises de production- Mettre en place un guichet unique portuaire au niveau de 3 ports pilotes : Alger, Oran et Skikda.- Mettre en place une brigade mixte de contrôle Douanes-Commerce- Respecter la durée légale de 48h de notification par l'inspection aux frontières- Réactiver le comité national et les comités locaux de facilitation maritimeRATIONALISER LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU FONCIER ET DEVELOPPER LES PARCS INDUSTRIELSLe Foncier Economique et Industrie- Encadrer le dispositif d'octroi du foncier destiné à l'investissement- Lutter contre la spéculation foncière- Faciliter et appuyer les investissements productifs tout en préservant les intérêts de l'Etat contre la spéculation- Récupérer les assiettes foncières non exploitées dans les ZAC et les ZI- Instituer des taxes dissuasives sur les lots non exploités récupérer les assiettes n'ayant pas été exploitées depuis une longue période (à déterminer)Consolider les structures locales de régulation foncière et simplifier les procédures- Définir le nouveau rôle des CALPIREF, en réduire la composition et harmoniser les démarches et les procédures de dépôt des demandes de terrains industriels et la liste des documents requis pour la concession d'un terrain.- Déléguer la gestion des zones industrielles à vocation locale aux collectivités locales- Fixer à 10 jours le délai maximum d'établissement des actes de concession- Fixer à 1 mois le délai maximum d'établissement du permis de construire- Déterminer la redevance locative annuelle sur la base des prix moyens déterminés sur la base de la période minimale de concession (33 ans)- Mettre en place un dispositif de liaison et de coordination axé sur un comité de pilotage des CALPIREF à l'échelle nationale- Les Parcs Industriels : Organiser, développer et moderniser les parcs industriels- La charte de gouvernance des pôles industriels (ou parcs industriels)- Amorcer un nouveau mode gouvernance des parcs industriels et moderniser leur gestion- Doter le territoire national d'un schéma directeur des pôles industriels et technologiques- Moderniser les parcs industriels- Réalisation de 42 parcs industriels répartis sur tout le territoire et notamment dans les hauts plateaux et le sud.PME ET SOUS ? TRAITANCE- Doter l'ANDPME d'un nouveau statut- Afin de répondre à sa mission d'accompagnement de la PME, de maître d'exécution du programme public d'appui à la mise à niveau et à la modernisation des entreprises, et d'instrument de mise en ?uvre des dispositions de la loi sur la PME (Small Business Act Algérie).- Actualiser la loi n°01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la PME- Mettre en ?uvre une politique ciblée d'appui aux PME avec six mécanismes- Accompagner l'entrée en Bourse des PME dans le cadre du programme de modernisation et de mise à niveau des PME- Mettre en place de mesures incitatives à l'ouverture du capital des PME en Bourse- Instituer le Centre de compétence de la PME et diversifier les bureaux d'études en charge de l'exécution du programme- Instituer au profit des TPE des mécanismes simplifiés en matière de création, de recrutement, de crédit et de déclaration des salariés, de tenue de la comptabilité, de statut fiscal.- Etablir au titre du FNMAN-PME des critères attractifs à l'adhésion des PME du Sud du pays- Mettre en place l'observatoire de l'Industrie et de la PME (plan d'action du Gouvernement)- Optimiser le processus d'adhésion des PME au programme de mise à niveau et simplifier le formulaire de déclaration y afférent.- Adapter les mécanismes du FGAR aux besoins des investisseurs et des PME/PMILa Sous - Traitance : Dynamiser les processus de sous-traitance- Mettre en place un cadre réglementaire de régulation de la sous-traitance nationale- Installer et dynamiser le Conseil national chargé de la Promotion de la Sous-traitance (CNPST-Créé par Loi 01-18 d'orientation de la PME-Art.21).- Mettre en place un portail commun dédié à la sous-traitance industrielle- Instituer un médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance.- Systématiser l'allotissement des marchés publics, maximiser la participation des entreprises locales- Considérer la part de sous-traitance en faveur de PME comme critère d'attribution d'un marché public à une grande entreprise.- Inclure des engagements d'intégration systématiques des capacités nationales de sous-traitance dans les contrats de réalisation de grands projets industriels structurants- Impliquer contractuellement le potentiel de demande des grands donneurs d'ordre dans les secteurs de l'énergie (SONATRACH et SONELGAZ)- Autoriser les donneurs d'ordre à la conclusion de marchés de gré à gré, de maintenance et de pièces de rechange la sous-traitance nationale, régis par une convention cadre ou spécifique.PRODUCTION NATIONALE ET OUTIL DE PRODUCTION : Protéger la production nationale- Encadrer les importations des biens d'équipement de large consommation pour réguler plus efficacement le commerce extérieur, préserver le consommateur, protéger l'industrie nationale et donc l'économie nationale et s'offrir des opportunités d'investissement et de partenariat industriel- Introduire une obligation de ne recourir au produit importé que si le produit national équivalent est indisponible ou ne répond pas aux normes algériennes.- Relever substantiellement le plafond des marchés publics réservés aux TPE, élargir son champ d'application aux moyennes entreprises- Introduire le Crédit à la consommation- Promouvoir et développer le label produit « Made In Algeria »- Prendre en charge les frais de labellisation par le Fonds de mise à niveau PME- Elaborer un programme national « Consommer algérien »- Réactiver les coopératives de consommation dans les entreprises- Encourager la création d'infrastructures de la grande distribution destinées exclusivement à la promotion de la production nationale- Lancer des Appels à projet pour encourager et mobiliser les investissements dans les filières stratégiques- Lancer des appels à partenariat pour encourager et mobiliser les investissements dans les filières stratégiques- Prévoir dans les cahiers des charges des projets réalisés sur le budget de l'Etat (administrations et EPE) une obligation de contre-achat à mettre à la charge des adjudicataires, dans un cadre négocié, en termes d'investissement en partenariat et/ou d'exportation de produits algériens.- Instituer un Conseil Consultatif de la Production Nationale- Relever le degré de sanctions contre la contrefaçon des produits- Lutter contre l'informel- Rationaliser l'activité industrielle de montage par des mesures réglementaires encourageant une intégration importante favorisant la remontée des filières et le transfert de savoir-faire- Soutenir l'investissement des entreprises dans les filières stratégiques- Rééquilibrer les droits de douane pratiqués pour les intrants dans l'industrie de transformation qui sont parfois supérieurs aux taux appliqués aux produits finis.- Cette mesure vise à éliminer les incohérences au niveau des taux de droits de douane qui défavorisent très souvent l'investissement national au détriment de l'importation.- Protéger les industries naissantes- Les Exportations : Accompagner efficacement les entreprises à haut potentiel de croissance et d'exportation- Dynamiser le Conseil Consultatif de Promotion des Exportations- Mettre en place un dispositif spécifique aux entreprises exportatrices et créer un statut spécial aux entreprises exportatrices- Relever les plafonds de la prise en charge des frais de participation des exposants nationaux aux foires, salons et expositions internationales et l'organisation et le financement des expositions spécifiques des produits algériens à l'étranger- Faciliter les procédures douanières- Conférer à ALGEX un statut spécifique et plus d'autonomie- Intégrer l'assurance du risque de change à l'exportation (hors hydrocarbures).- Créer des consortiums d'exportation.- Les entreprises retenues dans le programme de mise à niveau et aptes à la compétition internationale seront encouragées à se constituer en groupements spécialisés.- Favoriser les partenariats entre les entreprises exportatrices nationales et organismes / entités étrangères maîtrisant la gestion des échanges de produits et de services à l'international, à travers notamment le développement de la franchise industrielle- Développer l'exportation des services- Action n°110.- Privilégier les industries pétrochimiques de première génération et de seconde génération à destination à la fois du marché national et international et développer la filière de fertilisants, notamment des engrais azotés.- Transformer le Fonds de soutien à l'exportation FSPE en un budget de promotion des exportations et rattacher sa gestion à ALGEX- (Rapprocher la gestion du fonds de soutien à l'exportation FSPE de l'institution en charge de la promotion des exportations)- Redynamiser et renforcer le service "attaché commercial' par une cellule d'ALGEX au sein des ambassades algériennes dans les principaux pays partenaires- Renforcer le pavillon national et diligenter la mise en ?uvre du plan de développement de la CNAN- Promouvoir des zones dédiées aux exportations par la création de plateformes logistiquesSECTEUR PUBLIC MARCHAND : Mettre en place des groupes industriels publics- Créer, à partir des portefeuilles des SGP actuelles relevant du Ministère de l'Industrie, des Groupes industriels présentant une taille critique, des synergies et des complémentarités ainsi qu'un potentiel de déploiement sur les marchés nationaux et internationaux.- Dépénaliser l'acte de gestion- Encadrer les Plans de Développement : le contrat d'objectifs et les business planQUALITE ET INNOVATION- Harmoniser le dispositif légal et réglementaire régissant la normalisation, l'évaluation de conformité, l'accréditation et le système national de la métrologie- Mettre à jour le système d'évaluation de la conformité et de l'accréditation- Mettre en place un plan de modernisation des organismes de la qualité et de la certification- Créer l'Agence nationale de la promotion de la compétitivité et de soutien à l'innovation dans l'industrie.- Créer un crédit d'impôt recherche (CIR) au bénéfice des entreprises réalisant des activités de R&D.- Construire la maison de la qualité Algérie- Promouvoir la compétitivité industrielle et réhabiliter la fonction innovation dans les entreprises industrielles- Promouvoir le progrès technique dans le secteur industriel et renforcer l'accès au développement technologique des entreprises- Permettre à l'INPED de jouer pleinement le rôle de formateur dans les métiers de l'industrie- Instituer un comité ministériel de la compétitivité industrielle qui aura pour tâche d'arrêter les conditions d'éligibilité aux différents programmes prévus par la nomenclature des dépenses et de fixer les critères pour bénéficier des aides financières à cet effet.- Mettre en place un programme de création ou de mise à niveau d'une dizaine de grandes écoles ou d'universités nationales, avec un appui financier de l'Etat, dans des spécialités à définir en liaison avec les priorités du développement économique national.- Création de l'Institut Supérieur de la Logistique.- Création de l'Ecole Nationale d'Economie Industrielle répondant aux standards internationaux.- Centre Africain des Technologies de l'Information, de la Communication et des Technologies Avancées (CATICTA)- Mettre en place une politique proactive de mobilisation et d'accueil des compétences nationales établies à l'étranger- Promouvoir la formation duale- Développer et promouvoir la culture et de l'esprit entrepreneurials chez les jeunes collégiens et lycéens- Accompagner le jeune entrepreneur : le Guide du jeune entrepreneur