Les promoteurs immobiliers s'insurgent

Le décret exécutif n° 13-368 du 19/11/2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier et le décret n°13/431 du 18/12/2013 définissant les modèles types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers sont l'essentiel des textes officiels liés aux inquiétudes présentées par l'Association des promoteurs immobiliers de la wilaya de Béjaïa dans une longue lettre adressée au Premier ministre. Le quota de quatre représentants des promoteurs immobiliers, élus par leurs pairs au sein du fonds de garantie et caution mutuelle, retenus parmi les 26 membres composant le Conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier est jugé «insuffisant» pour défendre leurs intérêts, relevant par la même occasion «la marginalisation» du promoteur immobilier privé. Cette composition, fixée unilatéralement par les pouvoirs publics, donne à ce conseil «l'apparence d'un Conseil de sécurité plutôt que celui d'une profession ou d'une corporation», écrivent en substance les promoteurs immobiliers de Béjaïa, qui s'interrogent conséquemment «sur l'utilité des membres permanents à ce conseil, des représentants de certaines institutions et corporations, dès que le décret exécutif en question donne le droit à ce conseil de faire appel à toute personne physique ou morale, privée ou publique, susceptible de l'éclairer dans ses délibérations».Le décret exécutif, relatif aux modèles types des contrats de réservation et de vente sur plan des biens immobiliers, est perçu par l'Association des promoteurs immobiliers de Béjaïa comme un instrument qui reconduit «les incohérences et les mêmes absurdités déjà commises dans la loi n° 11-04».Le volet relatif à la gestion de la copropriété est mis en exergue de par le fait que le décret «responsabilise le promoteur immobilier, pendant deux années, à partir de la vente de la dernière fraction de l'immeuble».En dautres termes, les rédacteurs expliquent qu'en cas «d'une mévente d'une fraction de l'immeuble, la gestion de la copropriété est hypothéquée à jamais».