Les principaux points du communiqué commun

Le groupe de travail sur la contribution des entreprises au succès des programmes de contrats d'emplois aides et de formation des stagiaires a retenu que «le gouvernement a confirmé son engagement à réduire les délais de réponse de l'ANEM, ceux de versement de la contribution de l'Etat contrat de travail aidé et d'améliorer l'efficacité du système des abattements sur les charges patronales.» Les organisations patronales ont approuvé pour leur part, «leur engagement à mobiliser leurs adhérents pour porter l'utilisation des contrats de travail aidé au profit des jeunes chômeurs à 150 000 recrutements par an dans les PME, d'augmenter l'accueil des jeunes dans les PME au titre de l'apprentissage et d'Å“uvrer avec les services de formation et de l'enseignement professionnel au renforcement de la contribution des PME à l'accueil des stagiaires.»

Le groupe de travail sur la mise à niveau de la PME a retenu que «le gouvernement est disposé à poursuivre la concertation, la coordination et l'évaluation sur le programme public de mise à niveau des PME.» Il a aussi donné son accord pour faire participer les représentants du patronat privé dans le conseil national chargé de la question.

Le groupe sur l'allégement et la simplification des procédures fiscales et sur le rééchelonnement des dettes fiscales s'est dit satisfait de l'intégration des recommandations sur ce dossier dans le projet de loi de finances pour 2012. Le gouvernement lui a promis de mettre en Å“uvre celles relatives au rééchelonnement des dettes fiscales des PME «au cas par cas et selon une période de différé de paiement durant une ou deux ans selon la situation financière de l'entreprise concernée.» Il est question aussi d'étaler le paiement de la dette fiscale sur 3 ans en plus de l'annulation des pénalités d'assiette et de recouvrement.»

Effacement des agios à hauteur de 50%

Le groupe de travail chargé du dossier relatif au renforcement des incitations aux exportations hors hydrocarbures fait savoir que le gouvernement sollicitera la Banque d'Algérie pour la prise de mesures avant la fin de cette année. (Voir article ci-dessus.)

Le gouvernement a par ailleurs fait savoir au titre de l'augmentation de la participation des entreprises locales dans la réalisation du programme de logements et d'infrastructures publiques, qu'il appliquera l'allégement des procédures de délivrance du certificat de qualification et de certification des entreprises du bâtiment et l'allégement des procédures du dossier requis pour la délivrance du permis de construire.» Il a aussi décidé «d'importants encouragements nouveaux au profit des entreprises locales de construction «qui seront créées ou développées dans les wilayas du sud.»

Le groupe de travail chargé de l'amélioration de l'accès des PME aux crédits bancaires et autres modes de financement de l'investissement ainsi qu'au traitement des dettes bancaires des entreprises en difficultés, affirme que le gouvernement a accepté de mettre en Å“uvre les recommandations retenues par la tripartite de mai dernier. «Il a aussi décidé d'accompagner de son concours les PME qui ont procédé au rééchelonnement de leurs dettes bancaires à partir du 1er février 2011.» les entreprises bénéficieront d'une période de différé de 3 ans durant laquelle le Trésor public prendra en charge les intérêts et d'un effacement à hauteur de 50% des agios non recouvrés.

Il promet de mettre en Å“uvre les recommandations relatives à la création d'entreprises et au transfert de biens immobiliers. Il annonce une réunion des chefs de délégations de la tripartite pour la fin du mois de mars prochain «pour évaluer l'état d'exécution des mesures retenues.»

Les défaillances d'un système

Au titre de la promotion de la production nationale, les partenaires sociaux ont décidé de mettre sur pied un groupe de travail pour étudier les propositions devant être soumises à cet effet.

Le Pacte national économique et social devra être évalué par un groupe tripartite «pour son enrichissement et sa reconduction.»

Le dossier des retraites a fait ressortir la disparition du système de calcul de la revalorisation des retraites sur la base de l'évolution du point indiciaire lié à l'ancien statut général des travailleurs, la régression du minimum de pension de retraites de 100 à 75% du SNMG ainsi que les difficultés spécifiques aux salariés en retraite avant 1992. L'UGTA a donc proposé la revalorisation du minimum de retraite, celle de la compensation des anciennes pensions, celle des petites pensions ainsi que les allocations de retraites et l'actualisation de l'indemnité versée à la femme au foyer. Il est question d'examiner les possibilités d'augmenter le taux de cotisation de la branche retraite «pour assurer à la caisse les recettes supplémentaires nécessaires à la prise en charge durable de ses obligations envers les retraités.»

Les mutuelles sociales devront voir leur statut juridique redéfini et leur champ d'intervention élargi avec la proposition d'introduction de la retraite complémentaire.»

L'extension des conventions collectives dans le secteur privé a été approuvée par les patrons privés. Le FCE quant à lui se réserve un temps de réflexion parce qu'il n'est pas signataire de la convention collective cadre de 2006.

Le dossier de la représentation syndicale dans le secteur privé a été introduit par l'UGTA parce qu'elle dit avoir enregistré «au niveau de quelques entreprises du secteur privé national et étranger, des entraves à l'exercice, par les travailleurs, du droit syndical qui leur est garanti par la Constitution.» Le gouvernement s'est déclaré, est-il rapporté, «disponible pour intervenir à travers ses organes compétents et le cas échéant à saisir les juridictions pour toute violation persistante du droit des travailleurs au libre exercice de leur droit syndical.

Le pouvoir d'achat, otage de la tripartite

Le dossier du pouvoir d'achat n'a pas été soutenu par «les organisations patronales qui ont tenu à rappeler les accords salariaux conclus en 2010 et appelé à la préservation de la viabilisation des entreprises. Le gouvernement a lui aussi rappelé qu' «il ne doit pas être isolé de divers facteurs non moins importants.» Il a fait part de l'importance résurgence du déficit budgétaire, de celle des transferts sociaux ainsi que le volume des investissements publics. Ce qui exclut de fait tout recours à une baisse de l'IRG qui «constitue d'ailleurs une source majeure de la fiscalité ordinaire du pays.»

L'entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires avec un effet rétroactif jusqu'en janvier 2008 cumulée avec les effets des statuts particuliers, la masse salariale des fonctionnaires est passée de 1116 milliards DA en 2008 à 2850 pour 2012. Autre fait, «la majorité des entreprises publiques économiques vient de bénéficier du rééchelonnement de leurs dettes totalisant plus de 300 milliards DA et d'importants crédits d'investissements pour leur permettre d'engager une relance sérieuse.»

«Elles ne pourraient faire face alors «et sans de graves conséquences à une abrogation de l'article 87 bis,» est-il souligné dans le communiqué. Seule concession, un SNMG qui passe de 15 à 18 000 DA soit une augmentation de 20%. Un groupe de travail sera mis sur pied pour évaluer les incidences de la suppression de l'article 87 bis «et préparer la prise en charge de cette question dans la prochaine révision du code du travail.»