Les principaux axes de la loi qui font «polémique»

Le projet de loi sur les hydrocarbures prend en considération le retour d'expérience de plus de 30 années qui résulte de l'application des régimes juridiques actuel et antérieur, a expliqué, jeudi, le ministère de l'Energie dans une note.Les principes directeurs du projet de loi portent sur «la clarification des rôles respectifs du ministre de l'Energie et des agences ALNAFT (Agence nationale de valorisation des Ressources en Hydrocarbures) et ARH (Agence de Régulation des Hydrocarbures)», ainsi que sur le «renforcement du rôle de l'entreprise nationale en tant qu'acteur économique national au service du développement du pay», a affirmé la même source. Ces principes directeurs comprennent aussi le «maintien de la règle 51/49% (régissant l'investissement étranger en Algérie) et diversification des formes contractuelles» et «la réaffirmation du monopole de l'entreprise nationale sur l'activité de transport par canalisation».
Concernant les aspects institutionnels, l'organisation adoptée par la loi n° 05-07 est reconduite dans le cadre du projet de loi, avec, cependant, «des aménagements pour donner plus de clarté aux rôles respectifs du ministre en charge des hydrocarbures, des agences et de Sonatrach». Selon le ministère, «ces aspects s'articulent principalement autour des axes ayant trait à la distinction nette des rôles du ministre en charge des hydrocarbures et des agences ALNAFT et ARH», «l'affirmation expresse de l'indépendance des agences ALNAFT et ARH, à travers leurs statuts et leurs modes d'organisation et de fonctionnement», «la limitation et allègement des sollicitations et des recours aux approbations du ministre en charge des hydrocarbures», ainsi que le «renforcement du rôle économique et opérationnel de Sonatrach».
D'après la même source, pour les formes d'exercice des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures et afin de la prémunir des aléas contractuels, particulièrement contentieux, qui pourraient surgir lors de l'exécution des contrats de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures, ALNAFT ne sera pas partie aux contrats de recherche et/ou d'exploitation. Elle octroiera désormais le droit d'exercer les activités de recherche et/ou d'exploitation, au moyen de deux actes unilatéraux, à Sonatrach, seule, ou à cette dernière et à son ou ses partenaires, selon le cas, alors que lorsqu'il s'agit de Sonatrach, seule, l'acte unilatéral prend la forme d'une concession amont qui lui est exclusivement attribuée. Quand il s'agit de Sonatrach avec ses partenaires, l'acte unilatéral prend la forme d'un acte d'attribution, auquel sera adossé un contrat d'hydrocarbures conclu entre Sonatrach et ses partenaires, selon l'une des formes de contrats suivantes : «Le contrat de participation» ; «Le contrat de partage de production» et «Le contrat de services à risque».
Pour une simplification des procédures
Le choix des partenaires de Sonatrach s'effectue, principalement, par appel d'offres ou, exceptionnellement, à l'issue d'une négociation directe. La durée d'un contrat d'hydrocarbures, incluant une période de recherche et d'exploitation, est de 30 années, celle-ci pouvant être prorogée d'une durée maximale de 10 années. Pour le transport par canalisation, le caractère stratégique de cette activité requiert que son exercice soit confié uniquement à l'entreprise nationale, Sonatrach, ou à l'une des filiales, qu'elle détient entièrement. L'utilisation du réseau de transport par canalisation par des tiers sera, cependant, garantie par la nouvelle loi, sur la base du principe, déjà consacré par la loi en vigueur, de la liberté d'accès des tiers au réseau, moyennant le paiement d'un tarif non discriminatoire, dans la limite, bien entendu, des capacités disponibles.
La fiscalité applicable à l'activité de transport par canalisation est celle du droit commun
Concernant les autres activités aval, le principe général posé par le projet de loi est que les activités de raffinage et de transformation, de stockage et de distribution des produits pétroliers sont soumises au droit commun, exception faite de certaines dispositions spécifiques qu'il introduit notamment en matière de HSA. Ainsi, les activités de raffinage et de transformation peuvent être exercées par Sonatrach, seule ou en association avec toute personne algérienne et/ou toute personne morale de droit étranger, le taux de participation minimum de la partie algérienne, incluant la participation de l'entreprise nationale, est fixé conformément à la législation en vigueur. Quant aux activités de stockage et de distribution des produits pétroliers, elles peuvent être exercées par toute personne algérienne seule ou en association avec toute personne morale de droit étranger. L'utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers sera garantie par la nouvelle loi sur la base du principe du libre accès pour des tiers, moyennant le paiement d'un tarif non discriminatoire.