Les principaux amendements proposés au projet de la loi relatif aux associations Parlement

Le rapport complémentaire de la commission de la jeunesse et des sports et de l'activité associative de l'Assemblée populaire nationale (APN) comporte 92 amendements, présentés par les députés, au projet de loi relatif aux associations soumis mardi à la chambre basse du parlement pour adoption.
Les principaux amendements proposés s'articulent comme suit : - Respect des valeurs et constantes nationales dans les objectifs de l'association et ses activités ou lors de son adhésion à une association étrangère ou sa collaboration dans le cadre d'une association avec une organisation étrangère ou
une ONG. - Suspension ou dissolution de l'activité de l'association en cas d'atteinte aux valeurs et constantes nationales, aux affaires politiques du pays, à la législation et réglementation en vigueur ou de non respect des objectifs tracés dans le cadre des statuts de l'association. - Réduction du délai pour l'octroi de l'agrément. - Obligation pour les associations agréées activant avec des associations étrangères d'en informer les autorités compétentes.
- Les pouvoirs publics compétents doivent éviter de se prononcer sur un conflit entre des membres d'une association ou entre ses structures tant qu'il n'est pas tranché par la justice. - Permettre aux associations de personnes aux besoins spécifiques d'exercer certaines activités de services et commercialiser leurs produits.
-Permettre aux associations d'avoir des actions en bourse ou dans des entreprises à caractère commercial ou de participer aux appels d'offres. - Limiter les frais de gestion des associations à 10% des recettes annuelles. - Limiter le nombre des membres fondateurs de toute association à au moins trois membres.