Les principales lois régissant le foncier agricole depuis l'indépendance

Ordonnance 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à  l'Etat de la propriété des biens vacants : ce texte réglementaire met les terres récupérées après le départ des colons (estimées à  2 302 280 ha) sous la tutelle de l'Etat.
Ordonnance 73-71 du 8 novembre 1971 instituant la révolution agraire : à  la faveur de la révolution agraire, les propriétés foncières non exploitées ou les grandes propriétés ont été nationalisées et transférées au fonds national de la révolution agraire avant d'être redistribuées à  des groupes d'exploitants censés mener une activité agricole permanente et intensifiée. Plus d'un million d'hectares ont été transférés au fonds en question durant les années 1970.
Loi 18-83 du 13 août 1983 portant accession à  la propriété foncière : cette loi définit les règles relatives à  l'accession à  la propriété foncière agricole par la mise en valeur des terres et de fixer les conditions de mutation de propriété portant sur des terres privées à  vocation agricole.
Loi 19-87 du 8 décembre 1987 portant exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat : cette loi remplace les domaines socialistes (DAS) par les exploitations agricoles collectives (EAC) et exploitations agricoles individuelles (EAI) avec un droit de jouissance perpétuelle accordé aux exploitants. Loi 08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole : fournit les éléments de base pour la préservation et le développement du portefeuille foncier agricole.
Loi 10-03 du 15 août 2010 fixant les modalités et conditions d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. La principale réforme qu'incarne ladite loi est le remplacement du droit de jouissance perpétuelle par la concession renouvelable de 40 ans pour les EAC et EAI.