Les prévisions en matière fiscale LF 2013

Dans la continuité des LF précédentes pour le soutien des prix de base alimentaires et de construction et plus pointue dans l'administration des entreprises elle prévoit un tri fiscal et le maintien en son état de la TAP
Dans la continuité des LF précédentes pour le soutien des prix de base alimentaires et de construction et plus pointue dans l'administration des entreprises elle prévoit un tri fiscal et le maintien en son état de la TAP
La nouvelle stratégie du contrôle fiscale au menu du séminaire sur la loi de finance 2013 (LF 2013) organisé lundi par la CACI. Pour en parler, la Direction générale (DGI) des impôts a dévoilé les grandes lignes adoptées en matière de contrôle fiscal dont l'instruction a été approuvée en décembre dernier. Le but étant de lutter efficacement contre «contre la fraude fiscale» selon Kouider Benhamed Djilali, directeur des recherches et vérifications à la DGI. L'opération à bourse déliée a permis selon le même intervenant de générer en 2011 un rappel de droit, pénalités incluses, de près de 68 milliards DA, soit une collecte annuelle à perte de 17 MDS de DA par rapport à 2010. En cause ,la DGI reconnaît « la baisse des constats issus du contrôle sur pièce ()...et des droits constatés en matière de vérification comptable ». Il est vrai, a reconnu Kouider Benhamed Djilali que la sélection des entreprises à vérifier se faisait jusque-là de «façon plutôt aléatoire». Pour mettre un terme à ces dépassements il a annoncé une opération de recensement des entreprises par le fisc. De la sorte, a ajouté la même source, les nouvelles mesures prises par la DGI accordent des bénéfices , en l'occurrence, l'institutionnalisation du civisme et une fluidification des rapports du contribuable au fisc. Ainsi, l'opération de recensement devient une étape importante et le contrôle sur pièces considéré comme un «critère d'une programmation à un contrôle fiscal externe et non une fin en soi », selon le même responsable de la DGI. Partant de ces décisions, il en ressort un tri fiscal des entreprises
Tri fiscal des entreprises
Désormais l'administration fiscale introduit trois mécanismes sur les entreprises : une analyse risque afin d'étudier le rapport du contribuable au fisc ; l'application de la recherche fiscale externe et l'exploitation des informations à caractère événementiel et celles obtenues par la recherche fiscale. Pour information, à ce jour le contrôle fiscal en Algérie comprend cinq types.
Les cinq contrôles fiscaux
Le plus global étant le contrôle fiscal externe. Il comprend la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE). Suit le contrôle des évaluations (CEV) qui concerne les transactions immobilières, et le contrôle interne, c'est à dire le contrôle sur pièces (CSP), lequel instruit un chef d'inspection in situ pour le suivi des déclarations du contribuable et le contrôle fiscal externe (CFE). D'après la DGI, en 2011 le CEV a généré 26 MDS DA contre 34 mds DA pour la VC et 4,4 MDS DA pour le CEV. Pour leur part, la VASFE et la VP n'ont généré que 3,1 MDS DA (1,6 MDS DA pour la VASEF et 1,5 MDS DA pour la VP) . Le (CFE) a pour sa part généré des droits et pénalités de plus de 37 MDS DA. S'agissant de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), en dépit de l'insistance des représentants des entreprises au séminaire sur sa réduction, elle a buté contre le niet catégorique du directeur de la législation fiscale à la DGI
Prévisions de la LF 2013
Maintien de la Taxe
sur l'activité
professionnelle
Pour argumenter ses propos, ce responsable a souligné qu'à elle seule la TAP génère annuellement une recette autour de 1.000 MDS de DA, elle représente de fait 80% des revenus des collectivités locales et donc ne ne peut être ni supprimée, ni réduite. Pour recentrer le débat, il a rappelé que la TAP était a la base composée de deux taxes distinctes l'une à 2,55% et l'autre à 6,05%, elle a été fusionnée en une seule taxe à 2,55% puis à 2% et, qu'en réalité. d'après lui, la majorité des contribuables ne payaient qu'un taux de 1,4% en raison des réductions dont ils bénéficient. Pour cette année un article de la LF 2013 a instauré la centralisation du paiement de la TAP au niveau de la DGE (Direction des grandes entreprises) au lieu de continuer à être payée au niveau de chaque commune où l'entreprise possède des unités. D'autres dispositions ont été prises par la LF 2013, elles prévoient plusieurs exonérations portant essentiellement pour le plafonnement des prix des produits alimentaires de base pour préserver le pouvoir d'achat selon le directeur de la législation fiscale à la DGI, Mustapha Zikara
Plafonnement des prix alimentaires de base et de construction
De nombreuses exonérations fiscales ont été introduites par la LF 2013 . Leur but d'après M. Zikara est d' améliorer le pouvoir d'achat des citoyens via le soutien des prix des produits alimentaires de base. Il s'agit de l'huile et du sucre lesquels jouiront d'une exonération permanente des droits de douanes et de TVA au profit des importations de ces matières. De même pour les aliments de bétails des droits et taxes pendant les huit premiers mois de l'année. Par cette dernière mesure l'Etat encourage les gens des filières avicole, bovine et ovine à faire baisser les prix respectifs de la volaille et de l'oeuf et même ceux des viandes rouges. De son côté, M. Si Laarbi, sous-directeur de la réglementation à la DGD (Direction générale des Douanes) a rappelé d'autres exonérations douanières introduites par la LF, comme celles appliquées à la billette d'acier destinée à la production du rond à béton. L'autre introduction est le régime douanier appelé le «draw back» qui «oblige l'administration douanière à restituer à l'exportateur le montant total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production». Il a rappelé aussi la franchise accordée, par cette loi de finances, de l'obligation de réinvestir le montant des avantages fiscaux pour les étrangers partenaires des entreprises nationales au cas où ces mêmes avantages sont répercutés sur les prix. Pour clore le chapitre M. Zikara a indiqué que la loi modifiant le code des douanes était «sur le point d'être examinée par le gouvernement».
La nouvelle stratégie du contrôle fiscale au menu du séminaire sur la loi de finance 2013 (LF 2013) organisé lundi par la CACI. Pour en parler, la Direction générale (DGI) des impôts a dévoilé les grandes lignes adoptées en matière de contrôle fiscal dont l'instruction a été approuvée en décembre dernier. Le but étant de lutter efficacement contre «contre la fraude fiscale» selon Kouider Benhamed Djilali, directeur des recherches et vérifications à la DGI. L'opération à bourse déliée a permis selon le même intervenant de générer en 2011 un rappel de droit, pénalités incluses, de près de 68 milliards DA, soit une collecte annuelle à perte de 17 MDS de DA par rapport à 2010. En cause ,la DGI reconnaît « la baisse des constats issus du contrôle sur pièce ()...et des droits constatés en matière de vérification comptable ». Il est vrai, a reconnu Kouider Benhamed Djilali que la sélection des entreprises à vérifier se faisait jusque-là de «façon plutôt aléatoire». Pour mettre un terme à ces dépassements il a annoncé une opération de recensement des entreprises par le fisc. De la sorte, a ajouté la même source, les nouvelles mesures prises par la DGI accordent des bénéfices , en l'occurrence, l'institutionnalisation du civisme et une fluidification des rapports du contribuable au fisc. Ainsi, l'opération de recensement devient une étape importante et le contrôle sur pièces considéré comme un «critère d'une programmation à un contrôle fiscal externe et non une fin en soi », selon le même responsable de la DGI. Partant de ces décisions, il en ressort un tri fiscal des entreprises
Tri fiscal des entreprises
Désormais l'administration fiscale introduit trois mécanismes sur les entreprises : une analyse risque afin d'étudier le rapport du contribuable au fisc ; l'application de la recherche fiscale externe et l'exploitation des informations à caractère événementiel et celles obtenues par la recherche fiscale. Pour information, à ce jour le contrôle fiscal en Algérie comprend cinq types.
Les cinq contrôles fiscaux
Le plus global étant le contrôle fiscal externe. Il comprend la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE). Suit le contrôle des évaluations (CEV) qui concerne les transactions immobilières, et le contrôle interne, c'est à dire le contrôle sur pièces (CSP), lequel instruit un chef d'inspection in situ pour le suivi des déclarations du contribuable et le contrôle fiscal externe (CFE). D'après la DGI, en 2011 le CEV a généré 26 MDS DA contre 34 mds DA pour la VC et 4,4 MDS DA pour le CEV. Pour leur part, la VASFE et la VP n'ont généré que 3,1 MDS DA (1,6 MDS DA pour la VASEF et 1,5 MDS DA pour la VP) . Le (CFE) a pour sa part généré des droits et pénalités de plus de 37 MDS DA. S'agissant de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), en dépit de l'insistance des représentants des entreprises au séminaire sur sa réduction, elle a buté contre le niet catégorique du directeur de la législation fiscale à la DGI
Prévisions de la LF 2013
Maintien de la Taxe
sur l'activité
professionnelle
Pour argumenter ses propos, ce responsable a souligné qu'à elle seule la TAP génère annuellement une recette autour de 1.000 MDS de DA, elle représente de fait 80% des revenus des collectivités locales et donc ne ne peut être ni supprimée, ni réduite. Pour recentrer le débat, il a rappelé que la TAP était a la base composée de deux taxes distinctes l'une à 2,55% et l'autre à 6,05%, elle a été fusionnée en une seule taxe à 2,55% puis à 2% et, qu'en réalité. d'après lui, la majorité des contribuables ne payaient qu'un taux de 1,4% en raison des réductions dont ils bénéficient. Pour cette année un article de la LF 2013 a instauré la centralisation du paiement de la TAP au niveau de la DGE (Direction des grandes entreprises) au lieu de continuer à être payée au niveau de chaque commune où l'entreprise possède des unités. D'autres dispositions ont été prises par la LF 2013, elles prévoient plusieurs exonérations portant essentiellement pour le plafonnement des prix des produits alimentaires de base pour préserver le pouvoir d'achat selon le directeur de la législation fiscale à la DGI, Mustapha Zikara
Plafonnement des prix alimentaires de base et de construction
De nombreuses exonérations fiscales ont été introduites par la LF 2013 . Leur but d'après M. Zikara est d' améliorer le pouvoir d'achat des citoyens via le soutien des prix des produits alimentaires de base. Il s'agit de l'huile et du sucre lesquels jouiront d'une exonération permanente des droits de douanes et de TVA au profit des importations de ces matières. De même pour les aliments de bétails des droits et taxes pendant les huit premiers mois de l'année. Par cette dernière mesure l'Etat encourage les gens des filières avicole, bovine et ovine à faire baisser les prix respectifs de la volaille et de l'oeuf et même ceux des viandes rouges. De son côté, M. Si Laarbi, sous-directeur de la réglementation à la DGD (Direction générale des Douanes) a rappelé d'autres exonérations douanières introduites par la LF, comme celles appliquées à la billette d'acier destinée à la production du rond à béton. L'autre introduction est le régime douanier appelé le «draw back» qui «oblige l'administration douanière à restituer à l'exportateur le montant total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production». Il a rappelé aussi la franchise accordée, par cette loi de finances, de l'obligation de réinvestir le montant des avantages fiscaux pour les étrangers partenaires des entreprises nationales au cas où ces mêmes avantages sont répercutés sur les prix. Pour clore le chapitre M. Zikara a indiqué que la loi modifiant le code des douanes était «sur le point d'être examinée par le gouvernement».