Les prérogatives du Conseil national des investissements décentralisées Foncier industriel

certaines prérogatives dévolues depuis longtemps au Conseil national des investissements (CNI), présidé par le Premier ministre, plus exactement lors de l'octroi du foncier et des avantages incitatifs sont désormais du ressort des walis, alors que la concession est octroyée, selon la méthode du gré à gré. L'article 34, en effet, autorise la concession des terrains d'assiette, de gré à gré par arrêté du wali et ce, sur proposition du Comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (Calpiref ) sur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d'activités. Pour les autres terrains, l'octroi de la concession résulte d'une « proposition de l'organisme gestionnaire de la ville nouvelle pour les assiettes de terrain situées à l'intérieur de son périmètre et ce, après accord du ministre chargé de l'Aménagement du territoire ». Enfin, pour les terrains situés en zone d'expansion touristique, il est exigé un avis favorable de l'Agence nationale de développement du tourisme. L'article 32 dispose que « les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis par l'administration des domaines dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier, détenu en jouissance par les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale ». L'article 33 donne le pouvoir à l'administration des domaines d'établir, à titre gracieux, les actes de concession qui sont « non convertibles en cession ». En ce qui concerne les avantages liés à la réalisation de l'investissement, la LFC 2013 précise dans son article 36 que ces investissements bénéficient d'abord, au titre de la réalisation de l'investissement d'une exemption des droits d'enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties, destinées à la réalisation de projets d'investissement. Cet avantage, qui s'applique pour la durée minimale de la concession touche aussi les concessions antérieures, c'est-à-dire celles octroyées par décision du Conseil des ministres. Il convient de rappeler que c'est le Conseil national de l'investissement qui est habilité à consentir des avantages aux investisseurs, selon que le montant de l'investissement projeté est égal ou supérieur à 1,5 milliard de DA alors que l'octroi de ces divers avantages est automatique si le montant est en deçà de ce niveau.