Les précisions de la direction des impôts

La loi de finances 2022 a revu à la hausse le tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, la faisant passer de 32 DA le paquet à 37 DA, soit une majoration de 5 DA.Les produits tabagiques coûteront plus cher cette année. Dans une circulaire datée du 3 février 2022, adressée aux directeurs des grandes entreprises, aux directeurs des impôts de wilaya ainsi qu'aux directeurs régionaux des impôts, la direction générale des impôts (DGI) explicite "les modalités de calcul, de prélèvement, de déclaration et de reversement de la taxe forfaitaire libératoire, applicable sur les opérations de vente des produits tabagiques".
La DGI évoque, dans la circulaire, les modifications apportées par l'article 116 de la loi de finances 2022 aux dispositions de l'article 68 de la loi de finances 2018, ayant institué la taxe forfaitaire libératoire,applicable sur les opérations de vente des produits tabagiques.
L'article 116 de la loi de finances 2022 a revu à la hausse le taux de cette taxe à 5% au lieu de 3%. Cette taxe est applicable sur les opérations de vente des produits tabagiques, qu'il s'agisse de tabac à fumer, à priser ou à mâcher.
"L'assiette de cette taxe est constituée par le montant global des ventes réalisées, calculé sur la base du prix de vente toutes taxes comprises (TTC), facturé par le fabricant à la sortie d'usine", souligne la circulaire.
Il demeure entendu, précise la DGI, que la taxe forfaitaire de 5% n'intègre pas l'assiette de calcul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cette taxe constitue un élément du prix de vente au détail des produits tabagiques.
Elle est, par voie de conséquence, supportée par le consommateur final. La taxe est facturée en premier lieu par les fabricants, à la réalisation de chaque opération de vente de produits tabagiques.
"Ils sont tenus de mentionner ladite taxe, de manière distincte, sur les factures de vente établies", indique la circulaire. Les distributeurs et les grossistes doivent, à leur tour, facturer cette taxe à leurs clients.
Pour ce qui est des débits de tabac, ces derniers procéderont à la vente des produits tabagiques suivant un prix de détail TTC, taxe forfaitaire de 5% incluse.
"En sa qualité de redevable légal de la taxe forfaitaire de 5%, le fabricant est tenu de facturer, de prélever, de déclarer et de reverser le montant de cette taxe auprès du receveur des impôts territorialement compétent, dans les 20 premiers jours du mois suivant la livraison juridique (facturation) ou matérielle des produits tabagiques", informe la DGI.
Cette dernière indique que pour les revendeurs détaillants soumis au régime de I'impôt forfaitaire unique (IFU), le montant de la taxe forfaitaire est déduit du chiffre d'affaires soumis à cet impôt.
Concernant les contribuables détaillants soumis au régime du bénéfice réel, "le montant de cette taxe est exclu de l'assiette taxable à la TVA et à la TAP. Elle est, par ailleurs, déductible du résultat imposable à l'IRG/BIC ou à l'IBS", ajoute la circulaire.
Selon le gouvernement, la mise en ?uvre des dispositions de l'article 68 de la loi de finances 2018 ayant institué une taxe de 3%, au titre des chiffres d'affaires réalisés par les revendeurs au détail de tabac, a révélé des difficultés d'application en raison de l'existence dans cette branche d'activité de pratiques commerciales douteuses, caractérisées par l'existence d'infractions de fraude fiscale avérées, commises par le recours à l'usage, dans certains cas, de faux documents commerciaux et/ou de documents appartenant à autrui.
La loi de finances 2022 a également revu à la hausse le tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, le faisant passer de 32 DA le paquet à 37 DA, soit une majoration de 5 DA. Cette augmentation devrait permettre d'assurer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Etat d'environ 6 milliards de dinars.

Meziane RABHI