Les directions
régionales de commerce ne délivrent plus de visa de franchise de droits de
douanes aux entreprises sous le coup d'un redressement en litige avec
l'administration fiscale. Pourtant, la loi considère, avec le sursis légal, comme
en règle avec les impôts les entreprises qui s'acquittent de 20% du montant du
redressement en attendant l'issue du recours. Encore un artifice gouvernemental
pour réduire les importations.
Qui piétine lois
et règlements et tire les prix à la consommation vers le haut.
La liste des
entreprises algériennes qui peuvent bénéficier de la franchise des droits de
douane lorsqu'elles importent de l'Union européenne ou de la Zone arabe de libre-échange (ZALE)
s'est réduite depuis l'été dernier. C'est le résultat d'un « durcissement »
administratif dans l'interprétation du décret exécutif 10/89 du 10 mars 2010
d'Ahmed Ouyahia, qui « fixe les modalités de suivi
des importations sous franchise de droits de douane dans le cadre des accords
de libre-échange ». Dans la liste des 07 documents exigés par le décret en
accompagnement de la demande de visa, figure « un extrait de rôle apuré ». Rien
d'étrange jusque-là. Les entreprises en dette avec l'administration fiscale
peuvent être exclues de cet avantage de la franchise de droits de douane. De
même, le premier ministre a profité de cette « carotte » du visa de franchise
de droits de douane pour exiger également que les entreprises qui le
sollicitent déposent effectivement leurs comptes sociaux auprès du CNRC (Registre
de commerce). La complication est survenue depuis la rentrée de septembre
dernier lorsque de nombreuses entreprises importatrices – pour revente en
l'état ou pour leur propre procès de production – se sont vues refuser le visa
de franchise de droits de douane par leur direction régionale de commerce. Motif:
leur sursis légal délivré par l'administration fiscale n'était plus considéré
comme équivalent à « un extrait de rôle apuré ». L'article 74 du code des
procédures fiscales est pourtant limpide. Payer 20% du montant d'un redressement
contesté permet d'obtenir la mainlevée en attendant l'issu du recours.
Le sursis légal
délivré par l'administration fiscale équivaut bien à un extrait de rôle apuré
en la circonstance. C'est d'ailleurs bien ainsi que les directions régionales ont
interprété le décret d'Ahmed Ouyahia depuis mars 2010.
Avant de changer d'attitude sous le coup d'une instruction cette fois non
écrite.
LES PRODUITS
ASIATIQUES EPARGNES DE FAIT
La statistique est
difficile à cerner du nombre d'entreprises algériennes touchées par cette
restriction « bureaucratique » en infraction avec les textes de lois et les
règlements. Les chefs d'entreprise n'aiment pas communiquer autour d'une
difficulté administrative liée à un redressement fiscal subi par leur
entreprise. « Un redressement fiscal ne doit jamais arriver aux oreilles d'un
partenaire banquier. Sinon, cela se complique pour l'accès au crédit » explique
un opérateur privé de la zone industrielle de Rouïba, « C'est pour cela que
cette affaire de la non-reconnaissance du sursis légal par la direction du
commerce n'est pas encore prise en charge ouvertement par les entreprises qui
la subissent ». Le Forum des chefs d'entreprises (FCE), occupé depuis trois
mois par la campagne électorale pour sa présidence, ne s'est pas emparé de la
question, même si quelques-uns de ses membres ont soulevé cette affaire du «
refus abusif du visa franchise » dans les coulisses de l'élection du 17
novembre dernier. L'exclusion des entreprises disposant d'un sursis légal des
impôts du visa de franchise des droits de douanes a déjà comme conséquence
l'augmentation du prix de certains intrants dans les filières de la
transformation industrielle, de l'agroalimentaire, de la chimie industrielle ou
de la fabrication de détergents. Les produits asiatiques ne provenant pas d'une
zone de libre échange ne sont, de fait, pas touchés par la restriction de la
franchise de droits de douane qui touche essentiellement les produits européens.
DOMMAGE COLLATERAL
D'UNE JURISPRUDENCE DJEZZY ?
Pour Mohamed Ferchiche, de l'université de Blida, «la motivation de la
limitation des importations paraît évidente dans la plupart des mesures
restrictives du gouvernement touchant les entreprises. L'effet LFC 2009 est
retombé dès 2010 avec la poursuite de la hausse des importations au-delà des 40
milliards de dollars. Nous sommes cette année sur un rythme de 45 à 46
milliards de dollars. Il ne faut pas chercher plus loin le stress officiel ». Autre
indice confirmant bien la volonté de « contenir » les importations en franchise
de droits de douane, un nouveau visa est exigible pour chaque opération
d'importation, même si la ligne de produits est identique pour l'année. Un
des chefs d'entreprise touchés par le rejet du sursis légal parle aussi d'une «
jurisprudence Djezzy » dans le mauvais sens. L'Etat
algérien fait feu de tout bois pour affaiblir l'opérateur russo-égyptien de
téléphonie mobile qu'il veut préempter. Ainsi, OTA s'est vu refuser le visa de
franchise pour importer des équipements pour son réseau. En
dépit du sursis légal obtenu par Djezzy, en attente
d'un recours devant l'administration fiscale. Le refus du visa aux autres
entreprises serait un dommage collatéral, « sous couvert de cohérence ».
-
Votre commentaire
Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 29/11/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : Samy Injar
Source : www.lequotidien-oran.com