Les pensions fixées par une instruction ministérielle

Une mesure, adoptée en 2010, assurait les victimes du terrorisme d'une pension de l'Etat.La pension mensuelle, prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste, ne peut être inférieure à une fois et demie le salaire national minimum garanti (Snmg), stipule une instruction interministérielle publiée dans le dernier numéro du Journal officiel. L'instruction interministérielle, datée du 19 février 2018, a pour objet de compléter l'instruction interministérielle du 31 mai 1997, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités d'attribution de ladite pension. Conformément à l'instruction, le paragraphe 1er du chapitre stipule que la pension mensuelle «ne peut être inférieure à une fois et demi (1,5) le salaire national minimum garanti». Cette instruction interministérielle est adressée aux ministères de la Défense nationale, de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, des Finances ainsi qu'au département ministériel du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Cette instruction vient ainsi «compléter», celle publiée en 1997 qui fixait cette pension à «au moins une fois» le salaire minimum garanti (Snmg). Il faut savoir que les pensions des victimes du terrorisme sont «maintenues à vie». Faut-il rappeler qu'en mars 2010, le président de la cellule d'assistance judiciaire pour l'application de la Charte pour la paix et la Réconciliation nationale, Azzi Merouane, avait annoncé à Alger la mise en oeuvre de mesures prises par le gouvernement, en l'occurrence le ministère de l'Intérieur concernant le dossier des victimes du terrorisme. Celles-ci, avait-il précisé, continueront de bénéficier des pensions de l'Etat après l'âge de la retraite ou de la majorité. Azzi avait alors indiqué qu'avant cette nouvelle mesure «l'Etat indemnisait les victimes du terrorisme, à savoir les veuves, les ascendants directs et les enfants mineurs au moyen de pensions mensuelles qui cessaient dès l'âge de la retraite des ascendants et des veuves et à la majorité des enfants». Cette nouvelle mesure, (prise à l'époque), avait-il poursuivi, permet de maintenir les pensions mensuelles pour ces catégories de personnes même après l'âge de la retraite ou la majorité des enfants. Azzi avait aussi mentionné l'existence d'une catégorie de victimes dont les biens ont été détruits du fait du terrorisme, qui ont tout perdu et même été poursuivis par les impôts et les banques qui leur avaient octroyé des prêts. Il avait précisé que leurs cas devaient être examinés après investigations.
A ce propos, Azzi avait déclaré que ces personnes bénéficieront d'une pension de l'Etat.