«Les parquets sont habilités à engager une poursuite pénale contre les candidats ayant enfreint la loi»

Très serein, le président de la Commission nationale de supervision des élections (CNSE), Slimane Boudi,
a affirmé que les cas de candidats qui ont recouru à de la publicité commerciale, à des médias étrangers ou outrepassé le délai de la campagne ont fait l'objet de saisine pénale.
- Quel bilan faites-vous de la première étape du scrutin, notamment la campagne électorale que beaucoup qualifient d'anarchique eu égard aux nombreux dépassements qui l'ont émaillée '
Nous pensons qu'en matière d'organisation, le déroulement de la campagne est satisfaisant. Les dépassements liés à l'affichage n'ont pas d'influence majeure sur l'opération.
L'évaluation se fait surtout par rapport à la discipline, le discours des candidats qui ne doit pas être diffamant, insultant ou violent. Si l'on prend en compte l'étendue du pays, les 54 saisines liées à l'affichage ne représentent vraiment rien. Si vous divisez ces cas par le nombre de sous-commissions, qui est de 69, le résultat est insignifiant. Globalement, elles n'ont aucun impact sur la campagne'
- Même avec 21 cas de saisine qui relèvent du pénal '
Oui, même avec ces cas. Il faut prendre ce chiffre par rapport à toute l'opération électorale et à travers les 69 sous-commissions réparties sur le territoire national et dont beaucoup n'ont enregistré aucune saisine.
- Qu'en est-il de leur prise en charge par les parquets '
Nous ne savons pas comment les parquets vont qualifier ces faits. Lorsque nous leur transmettons un dossier pénal, nous ne pouvons pas connaître la suite. Cela n'est pas de notre ressort.
- Voulez-vous dire que ce sont les procureurs généraux qui décident des poursuites '
Ils sont habilités à engager une poursuite pénale. Notre mission s'arrête une fois le dossier pénal transmis. C'est à eux qu'incombe la décision finale. Ils peuvent faire la même qualification des faits, comme ils peuvent classer le dossier.
- Peut-on connaître quelques-uns de ces dépassements '
Ce sont surtout les publicités commerciales sur internet. Nous avons eu des cas où les candidats recourent à des jeux sur le web et dès que l'internaute utilise le moteur électronique, une consigne de vote apparaît. Ce qui est strictement interdit. Il y a aussi certains candidats ayant utilisé des médias étrangers pour faire leur campagne. Nous les avons saisis pour qu'ils mettent fin à ces agissements. En parallèle, comme il s'agit d'une violation de la loi, leurs cas ont été transmis aux parquets généraux.
Certains affirment qu'il y a un chevauchement entre vos missions et celles des tribunaux administratifs'
Chacun a un rôle à jouer mais les deux se complètent. La commission contrôle l'application de la loi. Elle intervient en amont. Les tribunaux administratifs agissent en aval. Chacun des intervenants a un rôle à jouer et aucun des deux n'interfère dans la mission de l'autre.
- Comment se fait-il qu'en dépit de la fin de la campagne électorale, de nombreux candidats poursuivent leurs activités '
La loi interdit de poursuivre la campagne durant les trois jours qui précèdent le scrutin. Nous avons constaté ces dépassements. Il y a eu quatre saisines à ce sujet jusqu'à maintenant (hier matin).
- A El Oued, 32 membres de la commission politique ont protesté contre la partialité de l'administration. En avez-vous été saisi '
Nous avons reçu une saisine mais qui ne concerne pas ce cas précis. Il s'agit plutôt d'un dépassement du nombre de membres affectés aux bureaux de vote itinérants. Nous avons pris les décisions qu'il faut et rétabli la situation.
- Peut-on connaître le nombre global des saisines que vous avez enregistrées '
Depuis le début des dépôts de candidature à ce jour (hier), il y a eu approximativement 140 saisines relatives aux dépôts de candidature et 849 saisines liées à la campagne électorale. Parmi celles-ci, 549 ont trait à l'affichage et 300 autres relèvent de cas divers. Le plus important est que nous n'avons pas enregistré de violence verbale, d'agression physique, d'insultes, de menaces ou d'incident majeurs. Je peux dire que même avec 849 saisines, la campagne électorale a été satisfaisante.
- Avez-vous été saisi par la commission politique ou les candidats eux-mêmes '
Les candidats et la commission politique nous saisissent sur les cas de dépassement, mais ce sont les membres de la commission de supervision qui enquêtent sur le terrain et établissent les décisions à prendre. Il y a eu de nombreuses saisines et des réponses écrites ont été données.
- Certains s'interrogent sur le fait que parmi les candidats, certains ont fait l'objet de poursuites judiciaires et d'autres ont une double nationalité'
C'est à l'administration d'accepter ou de refuser une candidature. Elle exige des documents pour la constitution du dossier, qu'elle doit contrôler. Il y a eu quelques dossiers qui ont été refusés, mais le tribunal administratif a décidé du contraire.
- Qu'en est-il de votre relation avec la commission politique '
Notre travail est complémentaire. La loi précise que cette commission nous saisit pour tous les dépassements qu'elle constate. Elle l'a fait et, à chaque saisine, nous l'informons par écrit de notre décision.
- Avez-vous eu des échos du déroulement du vote au niveau des bureaux itinérants et à l'étranger '
A ce jour, nous n'avons eu aucune saisine. Le vote se déroule dans de bonnes conditions. Les membres de la commission sont sur le terrain et rien d'important n'a été signalé.
- Pensez-vous avoir suffisamment de moyens pour assumer votre mission aujourd'hui '
Les représentants des 69 sous-commissions estiment que les moyens mis à leur disposition sont suffisants, que ce soit du point de vue humain ou matériel. Nous avons mobilisé plus de 7000 magistrats et auxiliaires de justice. Un nombre suffisant pour l'instant, mais qui peut être renforcé.

- Comment allez-vous faire pour réagir en temps réel, notamment dans les régions éloignées du Sud '
Si le bureau de vote est trop loin pour les membres de la commission, nous utilisons les téléphones, internet et intranet qui, faut-il le signaler, relient toutes les sous-commissions. Une fois la saisine constatée et vérifiée, la décision tombe instantanément.
- Vos décisions sont-elles exécutées par les parties mises en cause '
Toutes ont été exécutées. Nous n'avons été confrontés à aucun refus ou à une quelconque réticence. La preuve, à aucun moment nous n'avons recouru à la force publique pour faire appliquer une décision, alors que la loi nous le permet.
- Pensez-vous que cette discipline soit respectée le jour du vote '
Il n'y a pas de raison pour que nos décisions ne soient pas exécutées. La procédure du scrutin est bien définie par la loi. Notre rôle est de matérialiser la loi sur le terrain. Beaucoup de défaillances qui risquent d'apparaître le jour J peuvent être réglées en temps réel. La commission a rendu d'importantes décisions et résolu de nombreux problèmes sans aucune difficulté.
- Selon vous, une telle commission est-elle suffisante pour se prémunir contre la fraude '
Qui peut mieux interpréter la loi que le juge ' Je pense que la commission constitue une garantie pour une meilleure application de la loi et une protection de la voix des électeurs. Elle est constituée de magistrats de la Cour suprême, qui ont une expérience assez longue dans la magistrature.
- Dans le passé, il y a eu des commissions de contrôle des élections mais cela n'a pas empêché la fraude'
Ces commissions étaient plutôt politiques, elles n'avaient pas les mêmes prérogatives. La commission de supervision est une demande populaire. C'est le résultat du dialogue ouvert, l'année passée, par le président de la République avec toutes les composantes de la société. J'espère que nous serons à la hauteur de cette lourde responsabilité.
- Vous avez eu des entretiens avec les observateurs étrangers. Que pensent-ils de ce scrutin '
Ce sont des techniciens et les discussions avec eux ont tourné autour des aspects techniques et organisationnels, mais aussi autour des expériences d'autres pays avec lesquels nous avons des similitudes.
- Une fois sa mission achevée, que deviendra la commission '
Notre mission se termine après la validation des résultats du scrutin par le Conseil constitutionnel. La commission rédigera un rapport qu'elle remettra au président de la République, dans lequel elle fera part de ses recommandations pour les futurs scrutins.