Les nouvelles règles...

Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales a été, hier, au centre des débats à l'Assemblée populaire nationale (APN). Un projet à travers lequel le gouvernement compte améliorer la gestion de ces mutuelles. Elles seront désormais soumises à des dispositions rigoureuses.Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales a été, hier, au centre des débats à l'Assemblée populaire nationale (APN). Un projet à travers lequel le gouvernement compte améliorer la gestion de ces mutuelles. Elles seront désormais soumises à des dispositions rigoureuses.D'ailleurs c'est ce qui a été bien mis en avant par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed El Ghazi, lorsqu'il a présenté le projet de loi en question devant la plénière de l'APN. Le projet de loi, a soutenu le ministre devant les députés, fixe les conditions et les modalités de création et de fonctionnement des mutuelles sociales.Il prévoit entre autres mesures l'amélioration des prestations et la modernisation du système de sécurité sociale. Ce projet de loi, qui contient pas moins de 110 articles, vise notamment à poursuivre le développement de la sécurité sociale à travers la mise en ?uvre de la réforme du système de la retraite complémentaire de couverture sociale avec l'intégration de la mutualité sociale dans le système Chifa et aussi et surtout l'intégration de la retraite complémentaire.Il est aussi question de la poursuite du développement des prestations de services électroniques à distance des organismes de sécurité sociale avec l'introduction dans le système Chifa de l'ordonnance médicale électronique et de la télétransmission des documents de l'assurance maladie a notamment précisé le représentant du gouvernement.Ce projet de loi, qui abroge la loi numéro 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales, change aussi la nature juridique de ces entités puisque elles ont, conformément à certaines dispositions, un statut de personnes morales à but non lucratif inscrite au niveau du ministère en charge du secteur de la sécurité sociale.L'autre disposition importante de ce texte législatif a trait à l'institution de la retraite complémentaire puisque les mutuelles peuvent désormais créer une caisse de la retraite complémentaire. Cette disposition permet aux travailleurs d'avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l'âge de la retraite en fixant également les règles de rachat de cotisations pour les travailleurs adhérents à la mutuelle sociale qui ne réunissent pas le nombre d'années de cotisation minimale requis et les règles applicables en matière de révision de la pension de retraite complémentaire aux ayants droit en cas de décès de son titulaire.En outre le projet stipule la garantie du maintien financier des droits de retraite complémentaire en cas d'aléas de la mutuelle sociale et d'autres dispositions relatives à la dissolution volontaire et judiciaire de la mutuelle sociale et les modalités de dévolution de ses biens dans ces cas. Lors du débat les députés ont, dans l'ensemble, salué ce projet de loi lequel, selon le député de l'opposition Lakhdar Benkhallaf, permet aux autorités de mieux contrôler la gestion financière de ces mutuelles.Il faut dire que ces dernières sont désormais placées sous le contrôle du ministre en charge de la Sécurité sociale. Nora Kabbache de l'alliance verte est allée elle aussi dans ce sens en plaidant pour la mise en place de mécanismes permettant un contrôle strict du volet financier des mutuelles qui disposent d'un formidable matelas financier.D'ailleurs c'est ce qui a été bien mis en avant par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed El Ghazi, lorsqu'il a présenté le projet de loi en question devant la plénière de l'APN. Le projet de loi, a soutenu le ministre devant les députés, fixe les conditions et les modalités de création et de fonctionnement des mutuelles sociales.Il prévoit entre autres mesures l'amélioration des prestations et la modernisation du système de sécurité sociale. Ce projet de loi, qui contient pas moins de 110 articles, vise notamment à poursuivre le développement de la sécurité sociale à travers la mise en ?uvre de la réforme du système de la retraite complémentaire de couverture sociale avec l'intégration de la mutualité sociale dans le système Chifa et aussi et surtout l'intégration de la retraite complémentaire.Il est aussi question de la poursuite du développement des prestations de services électroniques à distance des organismes de sécurité sociale avec l'introduction dans le système Chifa de l'ordonnance médicale électronique et de la télétransmission des documents de l'assurance maladie a notamment précisé le représentant du gouvernement.Ce projet de loi, qui abroge la loi numéro 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales, change aussi la nature juridique de ces entités puisque elles ont, conformément à certaines dispositions, un statut de personnes morales à but non lucratif inscrite au niveau du ministère en charge du secteur de la sécurité sociale.L'autre disposition importante de ce texte législatif a trait à l'institution de la retraite complémentaire puisque les mutuelles peuvent désormais créer une caisse de la retraite complémentaire. Cette disposition permet aux travailleurs d'avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l'âge de la retraite en fixant également les règles de rachat de cotisations pour les travailleurs adhérents à la mutuelle sociale qui ne réunissent pas le nombre d'années de cotisation minimale requis et les règles applicables en matière de révision de la pension de retraite complémentaire aux ayants droit en cas de décès de son titulaire.En outre le projet stipule la garantie du maintien financier des droits de retraite complémentaire en cas d'aléas de la mutuelle sociale et d'autres dispositions relatives à la dissolution volontaire et judiciaire de la mutuelle sociale et les modalités de dévolution de ses biens dans ces cas. Lors du débat les députés ont, dans l'ensemble, salué ce projet de loi lequel, selon le député de l'opposition Lakhdar Benkhallaf, permet aux autorités de mieux contrôler la gestion financière de ces mutuelles.Il faut dire que ces dernières sont désormais placées sous le contrôle du ministre en charge de la Sécurité sociale. Nora Kabbache de l'alliance verte est allée elle aussi dans ce sens en plaidant pour la mise en place de mécanismes permettant un contrôle strict du volet financier des mutuelles qui disposent d'un formidable matelas financier.