Les nouvelles conditions d'exercice de l'activité de concessionnaires entrent en vigueur

Le décret exécutif portant les nouvelles conditions d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs a été publié au Journal officiel (JO) n 34, rendant effective, entre autres, l'obligation de limiter la cylindrée du moteur des véhicules importés à 1,6 litres et l'affectation d'un quota de 15% aux véhicules électriques.Il s'agit du décret exécutif n 21-175, signé le 3 mai 2021 par le Premier ministre Abdelaziz Djerad, et qui modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif n 20-227 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs.
Le nouveau texte dans lequel l'expression "agrément définitif" est remplacée par "agrément", indique que "le concessionnaire personne morale ne peut prétendre qu'à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d'exercer l'activité et représenter jusqu'à deux marques pour les véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs ou trois marques pour les engins roulants neufs".
Les postulants à l'activité de concessionnaire de véhicules neufs doivent justifier d'"une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive" les liant "au(x) concédant(s), d'une validité d'au moins cinq ans".
De plus, ils sont tenus de disposer d'"infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d'exposition et de vente (titres de propriété ou titres de location) pour une durée minimale de 10 ans", précise le décret.
Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire "est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés", a ajouté le texte.
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En cas d'avis défavorable du comité technique et de la commission de recours, le cas échéant, "le postulant ne peut pas déposer un autre dossier de demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs qu'après six mois, à compter de la date de notification de l'avis défavorable", a été souligné dans le JO.
Les concessionnaires "doivent veiller, dans leur gamme de véhicules de tourisme, à la promotion de véhicules électriques" en étant "tenus d'honorer toute commande exprimée de véhicules électriques à hauteur de 15% du total de véhicules de tourisme commercialisés", est-il stipulé dans le décret.
Aussi, seuls les véhicules de tourisme "dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1600 cm3 équivalent à 1,6 litre" sont "autorisés à l'importation" par les concessionnaires de véhicules neufs, a-t-il été indiqué dans le décret.
Le même texte exige, en outre, la création d'"un système d'information national central auprès du ministère chargé de l'industrie, alimenté instantanément par les informations relatives aux opérations de ventes effectuées par tous les concessionnaires et leurs agents agréés sur le territoire national".
Les postulants ayant déjà souscrit à l'ancien cahier des charges (du 19 août 2020), avant la publication du présent décret, doivent souscrire aux nouveaux cahiers des charges pour l'obtention de l'agrément et réintroduire un dossier pour l'obtention de l'agrément, précise la même source.