Les nouveaux amendements seront-ils efficaces '

Le gouvernement algérien vient d'apporter encore une fois, des amendements à l'actuelle loi des hydrocarbures en discussion ce mois de janvier 2013 à l'APN. Face aux mutations énergétiques mondiales, les nouveaux amendements de la loi algérienne sur les hydrocarbures permettront-ils de dynamiser le secteur, objet de cette contribution.
L'Algérie, une économie rentière Créée le 31 décembre 1963, la Sonatrach a vu ses statuts modifiés à trois reprises par décret présidentiel, dont le dernier était pris le 11 février 1998 avec pour souci de mettre en adéquation les statuts de la Sonatrach, une société par actions, suite à la création en avril 1995, du Conseil national de l'énergie. Le chapitre III du décret du 11 février 1998 consacré à «l'organisation et au fonctionnement des organes», la dote de trois organes : l'assemblée générale, le conseil d'administration et l'exécutif. Au niveau des prérogatives, ce n'est plus à Sonatrach d'octroyer les périmètres d'exploitation, selon la nouvelle loi sur les hydrocarbures du 28 avril 2005, amendée par l'ordonnance du 29 juillet 2006, mais à une agence dépendante du ministère de l'Energie, Alnaft. En 2012, Sonatrach c'est l'Algérie et l'Algérie c'est Sonatrach avec 98% d'exportation d'hydrocarbures état brut et semi-brut (gaz et pétrole) et 70 à 75% d'importations des besoins des ménages et des entreprises publiques et privées dont le taux d'intégration ne dépasse pas 15% après 50 années d'indépendance politique. Sonatrach a engrangé, selon ses bilans financiers, de 2000 à 2012 environ 600 milliards de dollars. Cela a permis d'augmenter les réserves de change, clôturées à 200 milliards de dollars à la fin de 2012 dont 86% placées à l'étranger à un taux fixe de 3% pour une part en bons de Trésor américains et en obligations européennes. Cette richesse virtuelle alimente la dépense publique devant différencier pour ce cas, la part devises et la part dinars, les salaires étant versés en dinars, passée successivement de 55 milliards de dollars en 2004 à 100 milliards en 2005 puis à 140 milliards à la fin de 2006 et qui a été clôturée entre 2004 et 2009 à 200 milliards de dollars, mais faute de bilan, on ne sait pas si l'intégralité de ce montant a été dépensé. Quant au programme d'investissements publics 2010-2014, le gouvernement a retenu des engagements financiers de l'ordre de 286 milliards de dollars et concernent le parachèvement des grands projets entamés entre 2004 et 2009, 130 milliards de dollars (46%) et l'engagement de projets nouveaux pour un montant de 156 milliards de dollars. Il n'existe pas de proportionnalité entre cette importante dépense publique et les impacts économiques, le taux de croissance 2000-2011 n'ayant pas dépassé en moyenne 3% alors qu'il aurait dû être plus de 10%. Après 50 années d'indépendance politique, l'économie algérienne est une économie totalement rentière, tertiaire (83% du tissu économique commerces, petits services, selon l'ONS). Plus de 90% du tissu industriel est constitué de PMI/PME organisées sur des structures familiales avec un dépérissement du tissu industriel, moins de 5% dans le PIB. On peut démontrer facilement que le taux de croissance officiel hors hydrocarbures de 5, voire 6% a été permis pour 80% par la dépense publique via les hydrocarbures. Pourquoi des amendements à la loi des hydrocarbures ' Comme j'ai eu à le démontrer longuement dans une revue de renommée internationale Stratégie-Paris France «Agir», parue le 28 septembre 2012, avec nombreux experts internationaux des deux rives de la Méditerranée sur le thème «L'énergie au c'ur de la stratégie et de la coopération méditerranéenne et africaine», le constat est que les derniers appels d'offres entre 2008 et 2012 se sont avérés un véritable échec ayant attiré que des compagnies marginales qui n'ont pas de savoir technologique et comptant sur Sonatrach pour supporter la majorité des coûts, les grandes compagnies n'ayant pas soumissionné. Sonatrach n'a pas découvert depuis des années de réserves rentables substantielles tant du pétrole et du gaz importants, car pouvant découvrir des milliers de gisements mais non rentables financièrement et ayant fait fuir bon nombre de cadres compétents. Dans ce cadre, comment ne pas rappeler que l'élite algérienne est caractérisée par sa marginalisation sociale, selon la revue américaine «Foreign Policy» de juillet 2010. A cet effet, la revue américaine a classé l'Algérie parmi les pays les plus vulnérables au monde avec une note de 8,6 risquant ainsi de se retrouver sans son intelligentsia pour construire son avenir. Suite à ce constat, le Conseil des ministres a adopté le 17 septembre 2012 des amendements relatifs à l'ordonnance n°06-10 du 29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n°05-07 du 28 avril 2005. Je précise que l'Algérie détient 2,37% des réserves mondiales prouvées de gaz naturel, contre 1% pour le pétrole, selon certaines statistiques de janvier 2011. Selon les statistiques internationales, les réserves pétrolières de l'Algérie seront épuisées à l'horizon 2020. Pour le gaz naturel, selon les extrapolations de l'organisme de régulation CREG, la consommation intérieure devrait passer de 35 à plus de 50 milliards de mètres cubes gazeux à l'horizon 2017. Mais ce calcul a été fait avant que ne soit décidé, suite aux coupures d'électricité en 2012, le doublement des capacités électriques ' une enveloppe de près 20 milliards d'euros a été dégagée pour soutenir le programme d'investissement de la Sonelgaz visant à installer une capacité électrique supplémentaire de 12 000 MW d'ici à 2016 ' privilégiant les turbines à gaz et des centrales fonctionnant au gasoil dans le Sud, allant donc vers plus de 60, voire 70 milliards de mètres cubes gazeux incompressibles si l'on veut un réel développement. A cela, s'ajoute le volume exportable tant à travers les canalisations que pour le GNL, 85 milliards de mètres cubes gazeux donnant un épuisement à l'horizon 2030. Ainsi, l'Algérie sera sans pétrole et sans gaz conventionnel lorsque sa population sera de 50 millions d'habitants. Les amendements et la problématique du dualisme fiscal L'énergie étant au c'ur de la sécurité nationale, cela explique les amendements à la recherche de nouveaux gisements qui ne s'appliquent pas aux gisements actuellement en production, qui restent soumis au régime fiscal en vigueur introduisant le dualisme fiscal, contraire à l'unicité du droit, dont il conviendra de mesurer l'opérationnalité. Le projet de la nouvelle loi sur les hydrocarbures propose l'augmentation de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR) pour taxer les superprofits réalisés par les groupes étrangers activant dans le domaine minier algérien, un impôt qui va remplacer la taxe sur les profits exceptionnels (TPE), dont l'application a été à l'origine de plusieurs contentieux entre le groupe Sonatrach et ses partenaires. Pour la TPE, selon la nouvelle monture, elle continuera à être en vigueur et sera appliquée seulement aux contrats de partage de production conclus sous l'empire de l'ancienne loi de 86-14 du 19 août 1986. La TPE s'applique à la part revenant à l'associé étranger lorsque la moyenne des prix du pétrole brent est supérieure 30 dollars. Son taux oscille entre 5 et 50% des gains, selon le type du contrat de partage de production. Le profit net d'un gisement donné est la valeur de sa production annuelle moins les coûts d'exploitation et les montants relatifs au payement de la redevance mensuelle, de la TRP et de l'ICR. Rappelons que plusieurs compagnies étrangères avaient procédé à l'arbitrage international réclamant les sommes versées au Trésor public au titre du payement de la TPE, estimant que la loi de 2006 qui a institué cette taxe ne s'appliquait pas à elle car le contrat de partage de production, la liant à Sonatrach est antérieur à celle loi, une loi étant rarement rétroactive, aboutissant en fin de compte à un règlement à l'amiable avec bon nombre de compagnies. Selon l'article 88 bis, inséré dans ce projet de loi, ces compagnies seront soumises à partir d'un seuil déterminé de bénéfices à un taux d'ICR de 80%, si ce seuil n'est pas atteint, l'ICR appliqué sera de 19%. Concernant justement la fiscalité, la problématique des subventions généralisées sans ciblage, qui s'applique à bon nombre d'autres produits, doit être posée. Les subventions autant que les impôts indirects, le montant des impôts directs étant le signe d'une plus grande citoyenneté, sont injustes : celui qui perçoit 10 000 dinars algériens achète au même prix que celui qui perçoit 500 000 dinars par mois. (A suivre)