Les nouveaux amendements seront-ils efficaces '

Le gouvernement algérien vient d'apporter encore une fois, des amendements à l'actuelle loi des hydrocarbures, en discussion ce mois de janvier 2013 à l'APN. Face aux mutations énergétiques mondiales, les nouveaux amendements de la loi algérienne sur les hydrocarbures permettront-ils de dynamiser le secteur, objet de cette contribution.
Ces amendements seront-ils efficaces ' Le projet de loi attribue à l'entreprise nationale Sonatrach, le droit exclusif en matière de transport d'hydrocarbures par canalisations et lui garantit la majorité dans les partenariats, aussi bien dans la production que dans la transformation des hydrocarbures y compris le raffinage et la pétrochimie et maintient la règle des 51-49%. Comme il y a lieu de signaler que le taux de profit dans les canalisations est inférieur de 30% en moyenne par rapport aux grands gisements de l'amont. Sonatrach continuera donc à supporter les surcoûts au niveau des canalisations. La taxation des superprofits au-delà de 30 dollars dans l'actuelle loi ne répondait plus à la situation actuelle du marché où le cours dépasse les 90/100 dollars depuis plus de deux années. Dans ce cadre, l'annonce d'un assouplissement fiscal était nécessaire, l'Algérie n'étant pas seule sur le marché mondial face aux importantes mutations énergétiques qui s'annoncent, mais des concurrents qui veulent attirer les compagnies. Et surtout si les prévisions de l'AIE se vérifie les USA devenant exportateur de pétrole et de gaz à parti du schiste, 35% des recettes de Sonatrach provenant des USA et la concurrence du gazoduc russe South Stream de 65 milliards de mètres cubes gazeux vers l'Italie qui concurrencera fortement le gazoduc, fonctionnant actuellement en sous capacité algérien Transmed d'une capacité de 45 milliards de mètres cubes gazeux, Galsi étant en gestation, sans compter la forte concurrence de l'Iran, du Qatar et des nouveaux exportateurs africains. En effet, reste la contrainte des 49-51% dont l'erreur a été de la codifier dans une loi de finances, mentalité bureaucratique d'une gouvernance dépassée des années 1970. L'Algérie étant un Etat souverain, le Conseil des ministres pouvait décider pour certains secteurs stratégiques d'appliquer cette règle, et pas pour d'autres secteurs, selon le moment et la conjoncture internationale sans être ligoté par une loi qui est par définition contraignante. Si pour l'amont gazier et pétrolier pour les grands gisements la règle des 49/51% peut être applicable, pour les gisements marginaux, cette règle risque de n'attirer que peu d'investisseurs sérieux. Ne serait-il pas souhaitable en dehors des secteurs stratégiques qui sont historiquement datés, un secteur stratégique aujourd'hui peut ne pas le devenir demain, d'avoir d'autres critères plus efficaces : balance devises excédentaire, l'apport technologique et managérial et un partage des risques. Pour le gaz non conventionnel, inscrit dans le projet, les réserves prouvées selon le rapport de l'AIE de 2011 sont de 6500 milliards mètres cubes gazeux (le ministère de l'Energie donnant entre 12 000 et 17 000) qui requiert des techniques de pointe à travers le forage horizontal maîtrisé par quelques firmes. En Algérie, comme je l'ai suggéré dans plusieurs contributions locales et internationales, un débat national s'impose du fait des risques de pollution des nappes phréatiques et un arbitrage dans la consommation d'eau douce, un milliard de mètres cubes gazeux nécessitant 1 million de mètres cubes d'eau douce, et devant forer environ 600 puits moyens pour un milliard de mètres cubes gazeux. Sans compter la durée courte de la vie de ces gisements, environ 5 années, pouvant récupérer une moyenne de 20/25% contre 85/90% pour les gisements de gaz conventionnel et les confits avec des pays riverains se partageant cette nappe dont le Maroc, la Libye et la Tunisie. La problématique de la règle 49/51% concerne également l'investissement dans la pétrochimie dont la commercialisation est contrôlée par quelques firmes au niveau mondial. Cette filière nécessite pour sa rentabilité de grandes capacités de production, sans compter que les pays du Golfe ont déjà amorti les installations, l'Algérie partant avec un handicap des coûts d'amortissement élevés et un marché forcément limité. Pour les énergies renouvelables où l'Algérie a d'importantes potentialités, énergie d'avenir, un Conseil des ministres en 2O11 a prévu un programme qui vise à produire, à l'horizon 2030, 40% de l'électricité à partir des énergies renouvelables devant se traduire par l'installation de 12 000 mégawatts en solaire et en éolien avec un investissement sur plusieurs années de 60 milliards de dollars. En conclusion, l'axe stratégique est comment passer d'une économie de rente à une économie hors hydrocarbures devant privilégier le couple solaire/gaz afin de réduire les coûts. Fondement d'une bonne gouvernance et d'un Etat de droit, il y a urgence à la fois à réactiver le Conseil national de l'énergie et d'entamer un large débat national sur la gestion de Sonatrach et le futur modèle de consommation énergétique, un seul département ministériel ne pouvant engager l'avenir du pays. (Suite et fin)