Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

Décret exécutif n° 2006-417 du 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2002-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé "Fonds d'appui à l'investissement".

Décret exécutif n° 2006-417 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant
au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2002-295
du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé
"Fonds d'appui à l'investissement", p. 24.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des
participations et de la promotion des investissements,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,
relative aux
lois de finances;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative
à la
comptabilité publique;
Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre
1999
portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89;
Vu l'ordonnance n° 2001-03 du Aouel Joumada Ethania 1422
correspondant au
20 août 2001 relative au développement de l'investissement;
Vu la loi n° 2001-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre
2001
portant loi de finances pour 2002, notamment son article 227;
Vu la loi n° 2003-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28
décembre
2003 portant loi de finances pour 2004, notamment son article 68;
Vu l'ordonnance n° 2006-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant
au 15
juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006,
notamment son
article 27;
Vu le décret présidentiel n° 2006-175 du 26 Rabie Ethani 1427
correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du
Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 2006-176 du 27 Rabie Ethani 1427
correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du
Gouvernement;Vu le décret exécutif n° 2002-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au
15
septembre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de
fonctionnement du
compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé "Fonds d'appui aux
investissements";
Décrète:
Article 1er. - En application des dispositions de l'article 27 de
l'ordonnance n° 2006-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15
juillet
2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent
décret a
pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2002-295 du 8
Rajab
1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, fixant
les
modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-107
intitulé "Fonds d'appui à l'investissement".
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n°
2002-295
du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et
complété,
susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:
"Art. 2. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte
d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé "Fonds d'appui à
l'investissement".
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la
promotion des investissements".
................. (Le reste sans changement).................
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n°
2002-295
du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et
complété,
susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:
"Art. 3. - Ce compte retrace:
En recettes:
................. (sans changement).................
En dépenses:
- la prise en charge................. (sans
changement)..................;- la prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre
des
actions de promotion et de suivi des investissements;
................. (Le reste sans changement).................
Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22
novembre
2006.
Abdelaziz BELKHADEM.