Les modalités d'exonération arrêtées

L'exemption est "accordée pour une période de cinq ans, à partir de la date de signature de la décision d'exemption", selon le texte.L'arrêté interministériel relatif à l'exemption des droits de douane et de la TVA pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, vient d'entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel n°25. Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d'exemption, pour une période de cinq ans, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importées. D'abord, le texte précise que "le bénéfice des exemptions (...) est ouvert à tout sous-traitant agréé par un producteur donneur d'ordre 'uvrant dans les domaines des industries citées à l'article 1er du présent arrêté". Pour bénéficier des exemptions, l'article 1er stipule que le sous-traitant doit être "préalablement agréé par un producteur donneur d'ordre, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques". Le sous-traitant agréé postulant au bénéfice des exemptions doit justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l'exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d'ordre. La décision d'exemption est délivrée par le ministre chargé de l'Industrie au sous-traitant agréé, dans un délai n'excédant pas 30 jours, à compter de la date d'introduction de la demande. L'exemption des droits de douane et de TVA est "accordée pour une période de cinq ans, à partir de la date de signature de la décision d'exemption", selon le texte. "La décision d'exemption n'est valable que pour les contrats de sous-traitance en cours de validité". Par ailleurs, pour bénéficier des exemptions "les composantes et les matières premières destinées aux opérations de production d'ensembles et de sous-ensembles réalisées par le sous-traitant, doivent subir une transformation industrielle". L'arrêté dispose aussi que "les produits issus de l'opération de production à partir des composants et matières premières objet de l'exemption doivent être destinés exclusivement au donneur d'ordre". En cas de rupture de la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le sous-traitant agréé, les deux parties doivent en informer le ministère chargé de l'Industrie sous huitaine. La rupture de la relation contractuelle entraîne l'annulation de la décision d'exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution. L'arrêté stipule qu'il est institué une commission consultative de recours placée auprès du ministre chargé de l'Industrie. Tout sous-traitant s'estimant lésé, au titre de l'octroi des exemptions ou au titre des sanctions prises à son encontre au motif de manquement aux dispositions du présent arrêté, peut formuler un recours auprès de la commission consultative de recours dans un délai ne dépassant pas 15 jours, à compter de la date de notification de la décision contestée. La commission consultative de recours émet un avis motivé sur le recours dans un délai de 30 jours, à partir de la date de son introduction.
Saïd Smati