Les membres soumis à l'obligation de réserve

Promulgué le 4 mars, le règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement les oblige à «se comporter, dans tous les cas, en magistrats intègres et fidèles aux principes de la justice, au secret des délibérations et des informations qu’ils ont à connaître à cette occasion». Ils doivent également s’abstenir de toute participation à «une quelconque conférence ou faire des déclarations, de quelque nature que se soit, sans autorisation du président de la commission». Quant aux magistrats, notaires, huissiers de justice, personnels des greffes, agents diplomatiques et consulaires appelés à les assister ainsi que les personnels mis à leur disposition, sont «tenus au secret professionnel et à la non-divulgation des informations qu’ils ont à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission». Selon le règlement intérieur, la CNSE est chargée d’effectuer des visites in situ, au niveau des bureaux de vote, afin de constater la conformité du scrutin avec les dispositions de la loi électorale et de vérifier si celle-ci a été respectée durant les différentes étapes. Elle reçoit «toute contestation émanant de tout électeur, candidat ou son représentant ou institution ou établissement administratif et de prendre, dans le cadre de ses missions, toute décision qu’elle juge appropriée, d’échanger, avec la commission nationale de surveillance des élections, toute information se rapportant à l’organisation et au déroulement des élections». Les intervenants dans le scrutin, pour leur part, «tenus de se conformer aux décisions de la commission et des sous-commissions locales, dans les délais fixés par celles-ci ; à défaut, l’exécution est effectuée par réquisition de la force publique».
En matière de saisine et de dénonciation, le règlement intérieur précise qu’elles doivent être déposées par leur auteur, au secrétariat de la commission (ou des sous-commissions locales).