«Les magistrats n'ont pas l'immunité absolue» Haboul répond à la présidente du Conseil d'Etat

Les cinq magistrats du Conseil d'Etat accusés de fraude par l'ancien magistrat, Abdallah Haboul, n'ont commis aucune faute ni professionnelle ni autre», a déclaré, il y a quelques jours, à l'APS, la présidente du Conseil d'Etat, Fella Henni.
Pour la première fois, Mme Henni prend position publiquement pour défendre ses magistrats face à l'action introduite par l'ex-magistrat syndicaliste, action qui procède, selon elle, «d'une méchanceté gratuite et d'une intention de nuire caractérisée». Pour étayer sa position, la présidente du CE s'est appuyée sur les dispositions de l'article 149 de la Constitution qui stipule que «le magistrat est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature et dans les formes prescrites par la loi de la manière dont il s'acquitte de sa mission». Dans un texte dont El Watan détient une copie, A. Haboul se défend et démonte en cinq points les arguments de Mme Henni.Tout d'abord, on apprend que Mme Henni «n'est pas partie dans la plainte déposée contre les cinq magistrats et jugée par le tribunal de Bir Mourad Raïs le 31 octobre 2011 et ensuite par la cour d'Alger le 7 mars 2013 ; par conséquent, elle n'a pas le droit de s'immiscer», écrit Haboul, qui la charge pour avoir «profité de son poste de présidente du Conseil d'Etat pour prendre la défense des magistrats en cause (qui se sont absentés durant les audiences) en déclarant qu'ils n'ont commis aucune faute». Mieux, «cette déclaration ne peut qu'influer négativement sur le cours de la justice», affirme-t-il, en s'interrogeant sur la sortie de la présidente du CE au moment où il s'apprête à recourir à la Cour suprême.Selon Mme Henni, «le juge ne peut être appelé devant aucune juridiction, qu'elle soit administrative ou juridique, pour rendre compte de la manière dont il s'acquitte de sa mission».
«Cette déclaration signifie que le juge jouit d'une immunité absolue qui le place au-dessus de la loi, ce qui consacre la tyrannie», considère Haboul, qui rappelle que le juge est soumis à la loi censée protéger le citoyen, notamment l'article 150 de la Constitution qui stipule que «la loi protège le justiciable contre tout abus ou toute déviation du juge». Principe d'où est tiré l'article 124 du code civil qui précise que «tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel, à le réparer». Il s'agit là d'une action qualifiée dans le jargon du métier de «prise à partie». «Et si la présidente du Conseil d'Etat, du haut de ses 40 ans d'expérience, ignore ce type de plainte, elle n'a qu'à réviser l'article 214 du code de procédure civile», explique Haboul.
Veut-on protéger Belaïz '
Selon Haboul toujours, la présidente du CE a tenté d'induire en erreur l'opinion publique en invoquant la jurisprudence de l'arrêt rendu par les chambres réunies du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2005 sous le n°16 886 publié en 2009, dans le n°9 de la revue du CE. «La vérité est que cet arrêt n'a pas été publié, si ce n'est une mention de son numéro et sa date.» En outre, parler de cette publication dans le n°10 de la même revue vient très en retard, soit sept ans et demi après cet arrêt. «La publication n'est pas spontanée et intervient suite à la plainte adressée au président de la République en août 2012, au sujet des abus et dépassements dont j'ai fait l'objet de la part du Conseil d'Etat, notamment la dissimulation de cette jurisprudence», nous dit le plaignant. Enfin, Haboul considère que la présidente du CE ne s'est pas contentée de le priver de son droit d'avoir des copies de l'arrêt des chambres réunies qui tranche le litige avec le ministre de la Justice, «mais en plus elle a placé des obstacles pour saper mes efforts dans ce sens en ayant recours aux services du greffe dépendant de son autorité pour m'empêcher, en juin 2008, de déposer deux pourvois en cassation, ce qui est une violation de mon droit de recourir à la justice», conclut-il. Pour rappel, Abdallah Haboul, magistrat et syndicaliste, connu pour son activisme en faveur de la réforme de la justice, avait fait l'objet, en 2005, d'une mesure disciplinaire qu'il a refusé d'accepter en déclenchant des actions en justice pour défendre ses droits. Un combat inédit qui l'a placé face à l'ex-ministre de la Justice, Tayeb Belaïz.