Les Innovations Introduites Par La Loi Organique Relative Aux Lois De Finances (lolf) En Matière Budgétaire

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 programme les étapes d’une réforme budgétaire d’envergure. Elle passe par une véritable mutation des processus de gestion des administrations, d’une culture de moyens et de procédures à une culture d’objectifs et de responsabilité. C’est le premier des trois objectifs fondamentaux de la réforme : l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la performance des services de l’état. Au-delà, elle vise également à renforcer le rôle du parlement et à mettre en perspectives l’évolution des finances publiques. Le budget de l’état va passer d’un modèle structuré par nature de moyens, avec pour seul contrôle la conformité avec les autorisations de dépenses, à un modèle structuré par les finalités des politiques publiques, contrôlé par les résultats obtenus. Il sera structuré en missions, programmes et action. La mission sera la nouvelle unité de vote du parlement ; le programme défini au niveau ministériel, la nouvelle unité de spécialisation des crédits au sein du budget ; et enfin, chaque programme correspond à un ensemble cohérent d’actions, qui précisent l’information sur la destination des moyens budgétaires. Cette nouvelle architecture budgétaire votée par le parlement et présentée à celui-ci dans les projets annuels de performance se décline au niveau opérationnel par des budgets opérationnels de programme « BOP ». Le BOP est un budget global mettant fin aux «tuyaux d’orgues » que constituait les chapitres et articles qui fléchaient jusqu’alors les crédits par nature de dépenses. Le responsable de programme utilise la souplesse de gestion résultant de son budget global pour piloter la gestion de l’administration conformément aux objectifs retenus.