Les huissiers n'ont pas à convoquer des citoyens dans leurs études

Le directeur des affaires civiles et du sceau de l´Etat au ministère de la Justice, Mohamed-Salah Ahmed Ali, a souligné jeudi dernier à Skikda, que les huissiers de justice «n'ont aucunement le droit de convoquer des citoyens dans leurs études (bureaux)».
Ce responsable qui s'exprimait au cours d'une journée d'étude régionale, consacrée à l'explication du code de procédures civiles et administratives, a ajouté que «c'est aux huissiers de se déplacer auprès des justiciables pour toute notification». Toute entorse à cette règle est «hors la loi», a-t-il précisé. Intervenant au cours d'un exposé intitulé «notification et notification officielle», Ahmed Ali a encore souligné dans le même contexte qu'une notification de justice doit être expressément remise à l'intéressé en son domicile, dans son lieu de travail où, le cas échéant, dans son local commercial. En cas d'impossibilité (inexistence d'adresse), un procès-verbal mentionnant toutes les démarches accomplies par l'huissier doit être établi et soumis à l'appréciation du tribunal. Le but de ces notifications officielles est aussi de garantir le droit de la défense, la partie concernée ayant été dûment informée des poursuites. Evoquant l'absence, en Algérie, de traducteurs officiels en langues turque et chinoise, ce qui constitue, selon lui, une «grande entrave» au regard de l'ouverture du marché algérien vers ces deux pays, le même responsable a annoncé l'ouverture, «dans 2 semaines» d'un concours national pour le recrutement de traducteurs juridiques dans ces deux langues. Abdeslam Dib, président de chambre à la cour suprême, a insisté, pour sa part, dans une communication intitulée : «Les recours juridiques», sur le soin que doivent apporter les huissiers à la transcription «en chiffres et en lettres» de la date de notification et au strict respect du délai imparti pour la remise en mains propres du document. Des juges, des assesseurs, des avocats et des huissiers relevant de 6 cours de l'Est du pays, en l'occurrence celles de Annaba, Tébessa, Guelma, Constantine, Jijel et Skikda, ont participé à cette rencontre.