Les grandes nouveautés de la LF 2022

La grande nouveauté de la loi des finances 2022 a été l'établissement d'une allocation de chômage aux primo-demandeurs d'emploi âgés entre 19 et 40 ans inscrits au niveau des services de l'Anem. LaLF 2022 prévoit des mesures d'assainissement et d'organisation du foncier relevant des domaines de l'Etat et des logements, dont l'incessibilité des logements publics locatifs, à partir du 31 décembre 2022 et la prorogation des délais d'immatriculation du foncier des collectivités locales au rôle général des domaines de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2022. En sus de cette disposition sans précédent dans les annales de la République, dans la forme où elle est présentée, la LF 2022 prévoit la mise en place d'un mécanisme national d'indemnisation des ménages, après la révision des prix des produits subventionnés.Par ailleurs, la loi de finances 2022 propose de nouvelles dispositions législatives dans le cadre des orientations stratégiques de l'Etat aux plans économique et social contenues dans le Plan d'action du gouvernement, dont des réformes fiscales. Celles-ci visent le renforcement de la justice fiscale par une répartition plus juste de la charge fiscale entre les acteurs économiques, les individus et les ménages afin de garantir une redistribution équitable de la richesse nationale dans le cadre du développement socio-économique. Les mesures proposées dans ce domaine portent sur la révision structurelle de l'impôt sur le revenu global (IRG) en vue de réduire la pression fiscale sur les ménages, les salaires moyens et les salariés et rentabiliser les recettes fiscales des catégories des non-salariés. Concernant l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés), plusieurs mesures ont été introduites en vue de simplifier le régime fiscal et de réduire la pression fiscale à travers la résorption de l'écart entre les résultats comptable et fiscal, donnant lieu ainsi à une meilleure intégration fiscale.