Les gisements stratégiques restent à définir

La nouvelle loi minière validée par les deux Chambres du Parlement vient enfin d'entrer en vigueur.Signé le 24 février dernier et publiée dans le n°18 du Journal officiel, le texte institue un nouveau cadre réglementaire devant régir les activités minières. Celui-ci définit deux régimes : celui des mines dont dépendent cinq types de substances, à savoir les minérauxs radioactifs, les combustibles solides, les substances minérales métalliques, les substances minérales non métalliques et les pierres précieuses ; le régime des carrières concerne notamment les gîtes et gisements de substances minérales non métalliques destinées à la construction, à l'empierrement, à la viabilisation et à l'amendement des terres.Au-delà des dispositions spécifiques à l'exploration et l'exploitation minière en mer, la nouvelle loi substitue au régime des concessions celui des permis miniers incessibles et non transférables, et introduit deux types majeurs de permis à accorder aux opérateurs miniers. Il s'agit en premier lieu des permis concernant l'exploration et exploitation minière sur des gîtes de substances autres que stratégiques, activités pouvant être entreprises selon les termes de l'article 69 par «toute personne morale de droit algérien, justifiant de capacités techniques et financières suffisantes». L'autre régime concernant les substances stratégiques réintroduit le principe de monopole du capital public dans la gestion des gisements considérés comme tels.Cependant, si l'exposé des motifs de la nouvelle loi minière définit les gisements de substances stratégiques comme étant les gîtes de substances radioactives, de substance minérales métalliques et non métalliques à usage industriel, des métaux précieux, de pierres précieuses et semi-précieuses, ainsi que des gros gisements donnant lieu à des rentes différentielles induites par des avantages naturels et des réserves abondantes à faible coût d'exploitation, la mouture finale du texte laisse libre cours aux autorités en charge du secteur de fixer la liste de ces gisements par voie réglementaire?Notons aussi que cette loi accorde des incitations fiscales aux investisseurs potentiels et introduit un nouveau barème pour les droits d'établissement d'acte, pour la taxe superficiaire ainsi que la redevance exigible au titre de l'exploitation.Enfin la nouvelle loi vise à restructurer les deux agences minières existantes en leur accordant de nouvelles attributions. L'Agence nationale du patrimoine minier (ANPM) et l'Agence nationale de géologie et du contrôle minier (ANGCM) sont ainsi remplacées par l'Agence nationale des activités minières (ANAM)chargée de la gestion du patrimoine minier et du contrôle des activités minières et l'Agence du service géologique de l'Algérie (ASGA) chargée de la gestion de l'infrastructure géologique.