Les étapes de Création du Registre du Commerce

Les étapes à suivre selon le type d'entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en œuvre,notant que même si on procède par le biais de l'ANSEJ ou l'ANDI, les étapes reste identique a l'ouverture d'un registre de commerce Pour la création d'un registre de commerce se présenter au centre National du Registre de commerce (CNRC)

- Document à fournir:

1- Dénomination de l'entreprise

2- Acte de propriété ou le bail de location

3- Statut de l'entreprise.

4- Droit d'enregistrement.

Les 7 étapes à suivre pour créer un registre commerce:

Première étape
La Dénomination de la société (donner un nom à la société),
Aller au CNRC BORDJ KIFFEN Inscrire quatre noms pour la société par ordre de préférence + frais qui est dans les 500 da.
Deuxième étapes:
Le contrat de location du siège de la société ou bien l’acte de propriété
Aller chez le notaire + huissier de justice + frais inconnus, pour obtenir “le contrat de location du siège / il faut “le statut de la société” et pour avoir “le statut de la société” il faut avoir “le contrat de location du siège de la société (doit être signé au nom de la société et non une personne physique)
1-Acte de naissances des associés.
2-Photocopies légalisées des Cartes d’Identités Nationales des associés
3-Le statut de la société.
- Après la signature des contrats par les concernés, on doit attendre trois à quatre semaines afin de recevoir les contrats originaux ainsi qu’un chèque avec le montant de notre capital social par les mains de la secrétaire de notre notaire, cela est dû au passage obligatoire au “service d’enregistrement”

Troisième étapes
La Création du statut (la création de la société officiellement chez le notaire)
1-Acte de naissances des associés.
2-Photocopies légalisées des Cartes d’Identités Nationales des associés.
3-Le contrat de location du siège de la société
4-Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes (qu’on paye 46 800Da/ An dont 50% c’est-à- dire 23 400 DA à la création de la société et le reste à la fin de l’année)
5-Le capital social de la société (à partir de 100 000 DA) (Il faut aussi payer le notaire, et faire des devis comparatifs avant)

Note : On trouve presque les même documents dans le contrat de location et le statut, l'un complète l'autre.

Quatrième étapes:
L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC)
-Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC (Ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier)
-Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société)
-Deux (02) exemplaires des statuts portant la création de la société
2 Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis) *Extrait d’acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance (On ne retire pas forcément l’extrait du casier judiciaire à partir du tribunal de la wilaya de notre lieu de naissance mais plutôt à n’importe quel tribunal d’Algérie)
-Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA)
-Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire partenaire du CNRC.

Cinquième étapes:
La Carte fiscale.
-Une Copie légalisée du RC
-Le Statut de la société
-Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
-Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
Sixième étapes:
Le NIS (numéro d’identifiant statistique) L’Office National des Statistiques (ONS)
-Photocopie de la Carte Fiscale
-Photocopie du Registre du Commerce
-Photocopie de la Carte Nationale D’identité du Gérant
-Photocopie du Statut de Création.
Septième étapes.
L’ouverture d’un compte bancaire.
-Registre du Commerce
-Carte d’Immatriculation Fiscale
-Statuts de Création de l’entreprise
-Le BOAL
-Justificatif d’Identité des Dirigeants