Les entreprises stratégiques non concernées

Parmi les articles de la loi des finances qui ont déclenché des débats houleux au sein de l'APN et certaines personnalités politiques, l'article 66 qui stipule l'ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l'actionnariat national. A cet effet, le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, a mis fin aux rumeurs, hier, rejetant la possibilité de l'ouverture du capital aux entreprises publiques stratégiques.Lors d'une séance plénière de présentation de la LF 2016 au Conseil de la nation, hier à Alger, le ministre des Finances a mis fin aux incompréhensions qui tournaient autour de l''ouverture du capital aux entreprises publiques stratégiques. A l'instar de «Sonatrach, Sonelgaz, Algérie Télécom et autres, ces entreprises publiques stratégiques sont exclues de l'ouverture envisagée du capital social des entreprises publiques. Ces grandes entreprises sont, d'ailleurs, régies par des lois spécifiques empêchant toute ouverture de leur capital», a affirmé, Abderhmane Benkhalfa au Conseil de la nation. Il a, également, rappelé que «l'article 66 de la loi ne vise justement pas une large ouverture du capital des entreprises publiques, mais plutôt la pérennité de certaines entreprises en les dotant de ressources financières dont elles ont besoin tout en conservant 34% du capital sous la propriété de l'Etat». Il faut savoir que l'article 66 stipule que les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales. En plus, l'actionnaire nationale résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. « Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions », note l'article. En cas du consentement par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE, relève le même article. Dans ce cas, selon le ministre des Finances, il est question de deux garanties offertes par le texte de loi, la première est que les étrangers n'ont pas le droit de prendre part à cette ouverture du capital, la seconde est que toute ouverture ne peut se faire sans l'accord du CPE qui est présidé par le Premier ministre et composé d'une dizaine de ministres. Dans ce contexte, le rapport préliminaire de la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la Nation a interrogé le ministre sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas exclu explicitement les entreprises stratégiques, notamment celles activant dans l'énergie et la Défense nationale, du champ d'application de cette disposition. En outre, cette commission a jugé inopportun d'ouvrir la possibilité d'acquisition de la totalité des actions d'une entreprise publique au bout de cinq ans de privatisation partielle, tel que prévu par le texte de loi. Pour rappel, le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa a présenté, hier , le texte de Loi de finances 2016 au Conseil de la Nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire. Ce texte est basé sur un prix de référence du baril du pétrole à 37 dollars et un taux de change de 98 DA pour 1 dollar. Il table sur une croissance hors-hydrocarbures de 4,6%, une inflation contenue à 4%, un solde global du Trésor déficitaire de 2.452 mds DA et des réserves du Fonds de régulation des recettes (FRR) de 1.797 mds de DA à fin 2016. En outre, cette loi prévoit une hausse des importations à 54,7 milliards de dollars et un recul des exportations des hydrocarbures à 26,4 milliards de dollars. Sur le plan budgétaire, il est prévu des dépenses budgétaires de 7.984,1 milliards Da (mds DA) dont 4.807,3 mds DA de dépenses de fonctionnement et 3.176,8 mds DA de dépenses d'équipement, soit une baisse de 9% par rapport à 2015. Quant aux recettes budgétaires, elles sont estimées à 4.747,43 mds DA composées de 3.064,88 mds DA de recettes ordinaires et de 1.682,55 mds DA de fiscalité pétrolière. Le texte prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. Il propose, en particulier, l'augmentation de la vignette automobile et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel de l'électricité, lorsqu'elle dépasse un certain seuil.