Les éléments de la Garde communale dorénavant interdits de manifester et d'adhérer à des associations à caractère politique

Les personnels de la Garde communale n'auront plus le droit de décréter des grèves, organiser des rassemblements et d'adhérer à des associations à caractère politique, c'est ce que prévoit le nouveau décret présidentiel 11-265 paru récemment dans le Journal officiel. A relever que dorénavant les personnels de la Garde communale seront soumis aux mêmes obligations des personnels militaires et les personnels civils assimilés.Les Gardes communaux risquent le licenciement dans le cas où ils ne se soumettent pas aux dispositions de ce décret, qui aurait été promulgué pour éviter la répétition le mouvement de grève des éléments de la Garde communale ayant eu lieu au début de l'année en cours. Bien que ce corps relève du ministère de la Défense nationale, on ne veut pas le soumettre aux mêmes statuts organisant les personnels militaires et aux personnels civils assimilés. Dans le même sillage, une convention a été conclue entre la Direction centrale de la santé militaire et la caisse d'assurance de la garde communale donne le droit aux éléments de ce corps de bénéficier des soins médicaux au niveau des structures sanitaires militaires. Ce décret garantit également le soutien légal aux personnels du corps poursuivis par la justice pour des erreurs que ne sont pas qualifiées de fautes professionnelles. Les personnels de la Garde communale seront soumis au devoir de réserve, selon les dispositions du même décret. « Ils n'ont pas le droit de publier, de tenter de connaître les détails d'un fait, d'un écrit ou d'une information ayant trait à l'exercice de leurs missions ». Conformément à l'article 21 du même décret, les personnels de la Garde communale ne sont pas habilités à utiliser leurs armes pour des fins personnelles.