«Les droits du citoyen muselés», selon un avocat

Selon maître Mohamed Bennegouch, avocat de la liste El Taouassoul de Chlef, «la juridiction a déclaré l'irrecevabilité des recours introduits par les candidats indépendants au motif que les procès-verbaux des commissions électorales de wilaya présidés par des magistrats, objet des recours, ne constituent pas juridiquement des décisions administratives susceptibles de recours au sens de l'article 154 du nouveau code électoral de 12 janvier 2012 (JORA n°1)». Or, d'après lui, l'article 154 du nouveau code électoral stipule bien que «les travaux et décisions de la commission ont un caractère administratif et sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente». Ces mêmes observations, ajoute-t-il, sont confortées par l'article 04 du décret exécutif n°12-25 du 25 janvier 2012 relatif au formulaire de souscription de signatures individuel pour les listes de candidats indépendants à  l'élection des membres de l'APN qui précise sans ambiguïté que «les formulaires de souscription de signatures individuels doivent àªtre présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale qui procède au contrôle des signatures et s'assure de leur validité. Il en établit un procès-verbal qui le notifie au représentant habilité de la liste». Dans ce cadre-là, «le procès-verbal de la commission électorale constitue juridiquement un acte administratif découlant des travaux de ladite commission électorale au regard des termes de l'article 154 du code électoral et susceptible d'un recours devant le tribunal administratif compétent», précise maître Mohamed Bennegouch. Malheureusement, déplore-t-il, «une jurisprudence de certaines juridictions administratives perdure où certains documents de l'administration en dehors des arrêtés ou décisions ne sont pas susceptibles de recours devant elles et sont déclarés irrecevables». «Et le tribunal administratif de Chlef ne pouvant déroger à  cette règle, les droits du citoyen demeurent muselés aujourd'hui pour les recours devant les juridictions administratives contre tous les documents de l'administration», conclut l'avocat de la liste indépendante El Taouassoul.