Ahmed Ouyahia a signé un nouveau décret exécutif pour abroger les
dispositions «rétroactives» d'un autre de ses décrets qui a fait couler
beaucoup d'encre... et de salive d'Alger à Bruxelles
Les sociétés commerciales étrangères installées en Algérie ont «échappé»,
grâce à la loi de finances complémentaire 2009, à l'obligation de céder 30% de
leur part à des actionnaires algériens. Pour réduire les transferts vers
l'étranger au titre des «services facteurs», le Premier ministre avait décidé,
par décret exécutif en mai 2009, que toute nouvelle immatriculation de société
étrangère d'importation devait être soumise à une participation algérienne de
30%. En soi, rien n'empêchait l'Algérie de prendre une telle mesure... Le
problème est que le gouvernement a décidé qu'elle serait rétroactive et
s'appliquerait aux sociétés commerciales déjà installées. C'est le principe
fondamental de la non-rétroactivité des lois et des règles qui était remis en
cause. En vertu de ce décret exécutif, les sociétés commerciales étrangères
avaient ainsi jusqu'à la fin de l'année 2009 pour se conformer à la nouvelle
règle sous peine de se voir interdire d'activité. La mesure avait suscité la
consternation chez les sociétés commerciales étrangères présentes dans le pays
et notamment les concessionnaires automobiles. La baronne Catherine Ashton,
commissaire européenne au Commerce extérieur, avait saisi officiellement son
homologue algérien Hachemi Djaâboub (cf le Quotidien d'Oran du 27 juin 2009)
pour demander l'abrogation d'une mesure qui «sape la certitude juridique».
Cafouillage gouvernemental
Si le ministre algérien du Commerce a répondu à la question juridique par
des arguments de souveraineté, la question de la «rétroactivité» de la mesure
avait donné lieu à de sérieux cafouillages dans la communication
gouvernementale algérienne. En avril, de Washington en marge de travaux du FMI,
le ministre des Finances, Karim Djoudi, avait déclaré à l'APS que la mesure sur
les 30% n'était pas rétroactive. De retour à Alger, et moyennant une imputation
«d'interprétation erronée» de l'agence APS, le ministre est revenu sur sa
déclaration en indiquant que la mesure était rétroactive. On l'aura compris, M.
Karim Djoudi a oublié la règle qu'un ministre n'avait pas à «annuler» la décision
d'un Premier ministre. Même s'il avait raison sur le fond car il était
juridiquement intenable d'imposer une application rétroactive de la loi.
L'arbitrage devait venir de plus «haut» que le Premier ministre. Il est venu au
moment de l'examen de la loi de finances complémentaire 2009, le président a
tranché: la règle des 30% ne sera pas rétroactive. La douche froide pour les
responsables qui en faisaient une question de principe et souveraineté.
Contrairement aux habitudes, ce
sont des cadres de ministère qui ont annoncé la «non-rétroactivité», les
ministres ayant décidément trop parlé - et à tort - sur le sujet. Petite
consolation pour eux et pour Ahmed Ouyahia, l'annulation de la «rétroactivité»
a été «compensée» par d'autres mesures spectaculaires contenues dans la LFC
2009 pour répondre au souci proclamé de limiter les importations et de réduire
les transferts vers l'étranger. Seules les nouvelles sociétés commerciales
étrangères nées après la publication de la LFC 2009 sont astreintes à la règle
des «30%». Il restait des mises à jour juridiques à faire. Un nouveau décret
exécutif du Premier ministre a été ainsi signé le 2 septembre 2009 pour abroger
les dispositions «rétroactives» du décret du 12 mai 2009.
Des traces dans les annales
Le nouveau décret confirme que les nouvelles sociétés commerciales
étrangères nées après la promulgation de la LFC sont astreintes à la règle des
30%. Il dispose que les sociétés commerciales «dont les associés ou les
actionnaires sont des étrangers ne peuvent exercer les activités d'importation
de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en
l'état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des
personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes
morales dont l'ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires
résidents de nationalité algérienne». Il restait à éliminer les dispositions
rétroactives qui n'ont pas été retenues par la LFC 2009. C'est fait dans
l'article 3 qui abroge les dispositions de trois articles du décret exécutif de
mai 2009 dont l'article 5 qui stipulait que «les sociétés commerciales
concernées déjà inscrites au registre du commerce sont tenues de procéder avant
le 31 décembre 2009 à la modification de leur statut et de leur registre du
commerce». Voilà qui clôt l'affaire de la rétroactivité qui aura laissé des
traces dans les annales juridiques et même... diplomatiques.
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Posté Le : 30/09/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : M Saâdoune
Source : www.lequotidien-oran.com