Les dispositions applicables au numéro d'identification national définies par Décret

Un Décret exécutif relatif au Numéro d'identification national unique (NIN) a été publié au Journal officiel n° 60. Ce texte a pour objet de définir les dispositions applicables au NIN. Au sens du présent Décret, le ''Numéro d'identification national unique (NIN)'' est défini comme une «information personnelle en format numérique, représentant un certain nombre de données liées à l'identification de chaque personne qu'elle soit physique ou morale, reflétant d'une manière fiable et sécurisée son identité et son état. «Il est attribué aux citoyens algériens nés en Algérie ou à l'étranger, aux étrangers nés ou se trouvant en Algérie, ainsi qu'aux personnes morales présentes en Algérie.Le NIN est un numéro personnel, permanent, inchangeable et non modifiable, utilisé selon les conditions et les modalités définies par la législation et la réglementation en vigueur, selon le texte, qui précise que ce numéro d'identification est porté sur les registres et extraits d'état civil tenus au niveau des communes et des services consulaires algériens ; sur les documents officiels d'identité et de circulation des citoyens algériens, délivrés par les autorités nationales compétentes ainsi que par les représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger ; les titres et documents officiels délivrés par les autorités nationales compétentes aux étrangers ; et les documents portant les informations d'identification des personnes morales.
La structure du NIN comprend dix-huit (18) chiffres, avec des positions réservées pour indiquer des informations telles que le sexe, la mention de l'acte, la naissance en Algérie ou à l'étranger, l'année d'inscription dans le registre des naissances, le code de la commune ou du pays d'inscription de la naissance, le numéro de l'acte de naissance, le numéro de série de registre par année, et une clé de contrôle.
Selon le même Décret, un système automatisé est créé auprès du ministre chargé de l'Intérieur, afin de générer le NIN et de généraliser son utilisation, et les entités gouvernementales sont tenues de s'assurer que leurs systèmes d'information sont interconnectés avec ce système. Les citoyens algériens et les étrangers titulaires de documents d'identité biométriques sont dispensés de présenter des documents supplémentaires aux entités gouvernementales, car ces informations peuvent être obtenues en utilisant le NIN.
Les fonctionnaires autorisés à utiliser le NIN sont tenus au secret professionnel, sous peine de sanctions, stipule le texte, qui ajoute que les entités gouvernementales doivent adopter et utiliser le NIN dans toutes les procédures administratives et transactions. Le système automatisé doit être mis en place avant le 31 décembre 2023.
Ce Décret abroge le Décret exécutif n° 10-210 du 16 septembre 2010 concernant le NIN. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions seront précisées ultérieurement par arrêté ministériel.