Les dispositifs stipulant l'utilisation des chèques toujours en vigueur

La décision du gouvernement portant obligation de l'utilisation des chèques lors des transaction financières dont le montant dépasse les 500 mille dinars est toujours en vigueur sur le plan juridique.En fait, le décret exécutif 05-442 du 14 novembre 2005 de la loi 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention contre le blanchiment d'argent, stipule l'utilisation des chèques dans les transactions commerciales et financières dont le montant dépasse les 500 mille dinars. Ce décret a été abrogé par un autre promulgué en 2006. Ainsi, les dispositifs contenus dans ce décret sont devenus nuls. Mais le nouveau dispositif, entré en vigueur le 31 mars dernier, n'a pas été abrogé, juridiquement, il est toujours valable.
L'article 2 du nouveau décret exécutif, qui a pris effet en août 2010, stipule que toutes les opérations commerciales et financières dont le montant est supérieur à 500 mille dinars devraient être effectuées par les nouveaux modes de paiement, entre autres le chèque et le transfert bancaire, le prélèvement sur compte, la lettre de change et d'autres modes de paiement modernes. La mise en application dudit décret a été retardée par les autorités publiques, compte tenu de l'influence du marché parallèle.