LES DEUX PROJETS DE LOIS ORGANIQUES ADOPTES PAR L?APN

Les magistrats ont leur statut Les deux projets de lois organiques relatifs au statut de la magistrature, à la composante, au travail et aux prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont été adoptés hier à l?APN. Le vote de ces deux lois s?est déroulé en présence de 224 députés. Concernant le premier projet, les députés FLN et RND ont voté pour. Le Parti des travailleurs a voté contre, El Islah s?est abstenu. Ce texte, composé de 100 articles, tend, selon un membre de la commission juridique, à renforcer l?indépendance du magistrat en lui garantissant le droit à la stabilité et en améliorant sa situation matérielle. Il est également question des droits et devoirs du magistrat : la réserve, l?engagement à l?intégrité et la neutralité. « En améliorant la situation socioprofessionnelle du magistrat, par l?octroi d?un logement décent et d?un salaire conséquent, celui-ci ne sera pas tenté par les pots-de- vin. Il travaillera loin de toute pression », a estimé un membre de la commission des affaires juridiques. Pour un député du PT, l?indépendance du magistrat ne doit pas se limiter aux éléments basés sur le volet social. L?important réside, selon lui, dans la conscience, l?intégrité et la compétence du magistrat. Hier, avant la séance consacrée au vote, les députés ayant émis des propositions d?amendement sont intervenus pour argumenter leur démarche. Le PT a insisté sur les articles portant sur l?autorisation au magistrat d?adhérer à un syndicat sans qu?il lui soit permis de faire grève. Le député Lebchiri a relevé qu?il existe une contradiction dans cet article car, de son avis, il est inconcevable qu?un syndicaliste ne puisse pas recourir au débrayage lorsque cela s?impose sous prétexte qu?il est magistrat. « La grève intervient après l?échec des négociations et si un syndicat recourt à cette procédure, c?est parce qu?il n?a pas une autre voie de recours », a relevé l?intervenant. Sans surprise, cette proposition a été rejetée. Les députés d?El Islah ont introduit un amendement portant sur l?autorisation des diplômés en sciences islamiques et en droit d?accéder au poste de magistrat. Demande rejetée. « Nous avons décidé d?aller vers les spécialisations. Nous offrons la chance à tout le monde, sans aucune exception, de postuler au poste de magistrat », a déclaré un autre député. Une nouvelle disposition a été adoptée, celle qui confère au magistrat l?immunité judiciaire. L?autre point porte sur le non- transfert des magistrats vers des juridictions situées dans les régions éloignées, ainsi que la disposition donnant au juge le droit de conserver son salaire intégral en cas de sanction ou de suspension n?excédant pas 12 mois. Par ailleurs, le second projet portant sur le Conseil supérieur de la magistrature a été adopté. El Islah et le PT se sont abstenus, les autres ont voté pour. Ce projet de loi, qui comporte 41 articles, précise la composante du CSM : le président de la République, représenté par le ministre de la Justice, dix magistrats élus et de six personnalités désignées par le président et qui n?ont aucun rapport avec le domaine de la magistrature en plus d?un représentant de l?administration centrale du ministère de la Justice, du premier président et du procureur général de la Cour suprême. Concernant ce projet, les députés ont proposé la réduction à trois, au lieu des six, le nombre des personnalités installées par le président ainsi que l?éloignement du ministre de la Justice du conseil. Ces deux amendements n?ont pas été acceptés.