Les députés examinent le projet de loi électorale

Après son adoption par les membres du gouvernement, le projet de loi organique portant régime électoral arrive à l'Assemblée populaire nationale (APN). Les députés procéderont à son examen à partir d'aujourd'hui.
Ce projet de loi qui comporte 238 articles entre dans le cadre des réformes politiques annoncées par le président de la République. Dans le volet concernant les opérations de vote, le texte propose de consacrer le principe de l'utilisation d'urnes transparentes et de remplacer la signature sur la liste d'émargement par l'apposition de l'empreinte digitale. Sur le contrôle des opérations de vote, il est envisagé des modifications visant à préciser la question de la remise des différents procès verbaux aux représentants de candidats ou listes de candidats pour asseoir une plus grande transparence dans le déroulement de cette opération. A ce titre, le projet prévoit l'installation d'une commission nationale de supervision des élections, composée exclusivement de magistrats désignés par le président de la République. Cette commission, selon le projet de loi, est mise en place à l'occasion de chaque scrutin ; elle est chargée de veiller à la transparence et à la régularité des opérations liées aux élections. Il est institué également une commission nationale de surveillance des élections composée d'un secrétariat permanent, de représentants de partis politiques participant aux élections et de représentants des candidats indépendants tirés au sort par les autres candidats. S'agissant de l'élection à la présidence de la République, les modifications proposées visent notamment à ramener le nombre de signatures exigées de 75 000 à 60 000 et à interdire l'utilisation des lieux de culte, d'institutions et administrations publiques ainsi que de tout établissement d'éducation et d'enseignement pour la collecte des signatures des électeurs. Le projet prévoit, en outre, de porter le délai de convocation du corps électoral de deux à trois mois pour donner un ancrage juridique à l'opération de souscription de signatures qui est lancée un mois avant la convocation du corps électoral. Des amendements ont été introduits par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, et ce, dans «l'objectif de renforcer les conditions d'une élection législative transparente et régulière», indique-t-on de même source. Ainsi, l'article 93 du projet de loi, qui exige des membres du gouvernement envisageant de se porter candidats aux prochaines législatives de démissionner trois mois avant la date du scrutin a été approuvé à l'unanimité avec la réduction du délai entre la démission et la date du scrutin. Le maintien du principe de démission des membres du gouvernement qui envisagent de se porter candidats à un mandat parlementaire répond au «souci de donner toutes les assurances et les garanties» pour une élection transparente et régulière où l'administration observe une neutralité totale pour assurer l'égalité des chances à tous les candidats. La commission a également introduit un amendement «important» sur le mécanisme de surveillance des élections en proposant que la commission communale de surveillance des élections «soit présidée par un juge». Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a indiqué, en présentant le projet de loi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, que le projet de loi prévoit plusieurs amendements en vue de réunir les conditions nécessaires à la pratique du droit au vote, et garantir les droits et devoirs des candidats et des partis politiques avant et pendant le scrutin. Le ministre a également évoqué la réduction des délais d'introduction de recours par les citoyens ou les partis politiques, et des délais de leur examen et de la notification des décisions prises concernant ces recours.