Les députés adoptent l'ordonnance des restrictions pour les cadres

C'est àl'unanimité que les députés de l'Assemblée nationale populaire (APN) ontadopté, hier, le projet d'ordonnance relative aux incompatibilités et obligationsattachées à certains emplois et fonctions.Les députés ontégalement examiné le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portantcode civil. Les députés avaient auparavant approuvé l'ordonnance amendant laloi relative aux mines. Selon l'exposé des motifs, l'ordonnance relative auxincompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois etfonctions, tend à mettre en place des mesures préventives afin de prémunir lesintérêts de l'Etat contre une érosion de ses ressources en matièred'encadrement, notamment après le redéploiement constaté des cadres supérieursdu secteur public vers le secteur privé national ou étranger, en raison desconditions socioprofessionnelles qui leur sont offertes. Le champ d'applicationdu nouveau dispositif couvre l'ensemble du secteur public, notamment lesinstitutions et administrations publiques à caractère administratif etcommercial, les établissements publics autonomes, les entreprises publiqueséconomiques et les sociétés mixtes dont l'Etat détient au moins 50% du capital.Les mesures prévues s'appliquent aux titulaires d'emplois et fonctionsconcernés pendant et après la cessation de leurs fonctions, à savoir:interdiction de détention directe ou indirecte d'intérêts auprès d'entreprisesou organismes dont ils assurent un contrôle, l'interdiction pendant 2 annéesaprès la fin de leur mission, d'exercer une activité de consultation ou uneactivité professionnelle de quelque nature que ce soit, l'obligation, au termede 2 ans, et ce durant 3 autres années, de faire déclaration de toute activitéprofessionnelle, de consultation ou de détention d'intérêts auprès desditesentreprises ou organismes. La transgression des incompatibilités ou lemanquement aux obligations prévues par le projet d'ordonnance exposent leursauteurs à des sanctions pénales allant de six mois à un an de prison. En plusde la prison, de fortes amendes comprises entre 200.000 dinars et 500.000dinars selon le cas, sont prévues pour sanctionner ces infractions. «Est punied'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 100.000 dinars à300.000 dinars, toute personne n'ayant pas respecté les dispositions contenuesdans l'ordonnance». Cette ordonnance présidentielle réglemente d'une manièresévère le départ du secteur public vers le privé et interdit ainsi aux hautsresponsables employés d'une façon directe ou indirecte par l'Etat de prendredes participations, même par personnes interposées, dans les entrepriseslocales et étrangères. Ceux qui aspirent à travailler dans le secteur privédoivent rester deux ans au chômage et sont tenus de déclarer, s'ils trouvent untravail durant les trois années qui suivent leur fin de mission et leuractivité à l'organe de prévention et de lutte contre la corruption. «Est puni d'uneamende de 200.000 à 500.000 dinars le défaut de déclaration».  S'agissant du projet de loi modifiant etcomplétant l'ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975, portant code civil,présenté aux députés de l'APN par le ministre de la Justice, garde des Sceaux,M. Tayeb Belaïz, il vise à «modifier» les dispositions de cette ordonnancerelative aux contrats de bail d'habitation à usage professionnel afin «demettre à niveau la législation en vigueur avec les évolutions politiques,économiques et sociales», a expliqué M. Belaïz. En ce sens, le projet de loipropose un ensemble de dispositions ayant pour but de «restaurer le respect dela propriété privée en préservant le droit du propriétaire bailleur». Il s'agitnotamment de la suppression du droit au maintien dans les lieux, l'exigenced'un contrat à durée déterminée et la suppression du congé, la garantie del'égalité devant la loi du preneur d'un local à usage d'habitation ouprofessionnel par la suppression du droit au maintien dans les lieux pour lesdeux, contrairement aux dispositions du décret législatif 93-03, a encoreexpliqué M. Belaïz dans son exposé. S'agissant de l'ordonnance amendant la loirelative aux mines, parmi ses nouvelles dispositions figure celle qui permetdésormais aux walis d'octroyer les autorisations d'exploitation des carrièresaprès avis des deux agences minières (Agence nationale des biens miniers etAgence nationale de géologie et du contrôle minier) et des services compétentsde la wilaya.