Les députés adoptent des ordonnances déjà appliquées

Sans surprise, les nouveaux députés, issus des législatives de juin dernier, n'ont pas dérogé à la règle en adoptant, hier, à l'unanimité les textes qui leur ont été soumis.À la différence, ces lois, promulguées par ordonnance durant l'été par le chef de l'Etat, sont déjà effectives. Parmi les ordonnances soumises aux députés, trois concernent les droits et libertés des citoyens : l'ordonnance portant modification du code pénal, celle modifiant le code communal ou encore celle de procédure pénale. Il en est de même de celle portant sur le code électoral et le code communal, adaptés aux dispositions de la nouvelle Constitution.
Intervenant avant l'adoption des textes, le ministre de la Justice, Abderrachid Tebbi, a précisé que ces textes de loi avaient été soumis au Conseil d'Etat et au Conseil constitutionnel, puis présentés et adoptés en Conseil des ministres avant d'être promulgués par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, soulignant que les ordonnances en question "s'inscrivent dans le cadre des réformes politiques ordonnées par le chef de l'Etat". Pourtant, ces lois, promulguées en juillet, sont déjà appliquées depuis le mois d'août dernier, alors que la Constitution exige l'approbation préalable du Parlement.
"En cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat.
Le président de la République soumet les textes qu'il a pris à l'approbation de chacune des Chambres du Parlement, à sa prochaine session. Sont caduques les ordonnances non adoptées par le Parlement", note ainsi l'article 142 de la Constitution adoptée le 1er novembre 2020.
Parmi les lois qui sont déjà en application, celle relative au code électoral et qui a suscité plus d'interrogations. Certains partis politiques, à l'image du RCD, avaient dénoncé l'organisation des élections locales à l'aune de ce texte, estimant qu'appliquer une ordonnance sans adoption du Parlement la rend illégale. Il y a aussi celles sur la base desquelles sont arrêtés et poursuivis certains détenus d'opinion.
Dans la forme, ces lois sont venues, officiellement, conformer l'arsenal juridique avec les dispositions de la nouvelle copie de la Constitution adoptée l'an dernier. C'est le cas de certaines dispositions du code de la commune qui doit être notamment mis au diapason du nouveau découpage administratif.
Quant au code pénal, sa révision, par simple ordonnance, a été justifiée par l'apparition de nouveaux "phénomènes" que les autorités voulaient endiguer. Il s'agit, plus spécialement, de la révision de l'article 87 bis portant sur la qualification de terroriste ou de groupes considérés comme terroristes.
Le gouvernement a également voulu "renforcer le système juridique de lutte contre le terrorisme, notamment à travers la création d'une liste nationale des personnes et des entités terroristes". Cette disposition est déjà mise en ?uvre par le biais d'une décision du Haut Conseil de sécurité.
Les douze textes soumis aux députés ont été adoptés à l'unanimité sans débat. Les ministres concernés et le rapporteur de la Commission juridique ont exposé, chacun, un motif justifiant l'adoption des lois.

Ali BOUKHLEF