Les délais de paiement publics sont-ils longs ?
La question des délais de paiements publics est devenue récurrente. Les fournisseurs et les entreprises de réalisation s?en plaignent régulièrement à tort ou à raison. Les préoccupations légitimes des uns et des autres ne se recoupent pas toujours et c?est ce qui complique les incompréhensions. L?Etat et les collectivités locales sont encadrées par les règles de la comptabilité publique et le code des marchés publics, alors que les fournisseurs et les entreprises de réalisation évoluent dans un cadre plus flexible. Pour ces derniers, les contraintes de trésorerie font que les délais de paiement sont jugés trop longs, ce qui leur pose des problèmes avec leurs banquiers et leurs créanciers. lesquels problèmes se répercutent sur les délais de réalisation parce que les approvisionnements des chantiers ne peuvent être assurés normalement, même si au départ ils ont reçu des avances pour pouvoir entamer les travaux. Il y a aussi les autres charges à payer, telles que les salaires, le carburant, les assurances, la location d?engins, etc. Pour l?Etat et les collectivités locales, avant de payer, il faut qu?ils s?assurent que le service a été fait avant que le règlement de celui-ci (livraison ou réalisation) ne devienne effectif. Ce qui nécessairement, compte tenu de la réglementation en vigueur, va demander un certain temps à l?issue duquel le compte du bénéficiaire sera crédité ou qu?il reçoive un chèque du Trésor qu?il présentera à sa banque. En l?absence d?enquêtes ou d?études même empiriques sur le sujet, il n?est pas aisé de connaître les délais qui s?écoulent entre le moment de la facturation et le moment du paiement. La Cour des comptes et l?Inspection générale des finances seraient bien inspirées de nous éclairer sur cet aspect important de la relation entre les collectivités publiques et leurs co-contractants en matière de délais de paiement. Ce qui est certain au plan du droit budgétaire, c?est qu?aucune dépense ne peut être engagée régulièrement si elle n?est pas couverte par une autorisation de programme et donc des crédits de paiement. Les pouvoirs publics ont rappelé ce principe à plusieurs reprises et un décret a été pris en ce sens pour mettre le holà à la situation qui prévalait à une certaine période et qui a vu des programmes initiés par des autorités publiques sans qu?ils soient inscrits et autorisés quelque part. Du coup, les prestataires se sont retrouvés face au mur. A l?heure où un vaste plan de réalisation d?infrastructures et de logements est lancé, la question des délais de paiement revient sur la table et mérite un traitement approprié en termes de communication parce que les procédures existantes sont bien faites. La version 2002 du code des marchés publics a permis d?introduire plus de transparence et de rigueur dans la gestion des marchés de l?Etat et de ses démembrements, malgré les critiques qu?il a essuyées. Il faut savoir que la procédure de règlement de la dépense publique fait intervenir plusieurs maillons. Chaque intervenant conçoit la notion de délai différemment et ne peut agir dans le circuit que sur la portion du délai dont il a la maîtrise. Plusieurs délais coexistent ainsi et s?enchaînent les uns par rapport aux autres. Ainsi en est-il du délai de facturation qui appartient au prestataire, du délai de mandatement qui relève de la compétence de l?ordonnateur et qui inclut le délai du maître d??uvre, c?est-à-dire le bureau chargé de l?organisation et du contrôle de la réalisation du chantier et enfin le délai du comptable payeur. Il faut ajouter à cela le délai que met la banque pour créditer le compte de l?entrepreneur. Le premier délai de facturation court de la date de livraison ou du service fait sur la situation de travaux établie par l?entrepreneur à la date de réception de la facture par l?ordonnateur ou le maître d??uvre. Le délai de mandatement ou d?ordonnancement est normalement réglementé par les textes. Il court à compter de la réception de la facture et il doit permettre le contrôle du service fait. Quant au comptable, le délai de paiement se décompte pour lui à partir de la réception du mandat. Il peut se produire que ce dernier ne puisse procéder au paiement du mandat si les résultats des contrôles opérés conformément à la réglementation ne sont pas satisfaisants. Ce qui peut induire une rallonge des délais en attendant la régularisation. Ne l?oublions pas, les comptables publics sont personnellement responsables des paiements effectués s?ils ne sont pas conformes aux règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement même s?il fait intervenir plusieurs acteurs n?est théoriquement pas pénalisant si les procédures sont respectées dans la forme et le circuit bien servi. Même si les paiements interviennent après de longs délais d?attente, il reste que l?Etat est toujours solvable.
Posté Le : 21/11/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Dib Saïd
Source : www.elwatan.com