Les contentieux administratifs en débat

La commissaire près du conseil d'Etat (laplus haute instance juridique en matière de contentieux administratifs), MmeDalila Derrar a exposé, mercredi à la cour de justice de Tlemcen, le rôle duconseil d'Etat dans le règlement des contentieux administratifs, soulignantnotamment que la loi organique du 30 mai 1998 a doté le conseil d'Etat d'unecompétence judiciaire classique et d'une compétence consultative originale.S'exprimant à l'ouverture de la conférence organisée sous le thème: «l'actionou l'annulation des décisions administratives», initiée par la cour de Tlemcen,en présence du président de la cour, du procureur général près de la cour et denombreux magistrats, elle a, notamment, indiqué qu'en tant qu'organejudiciaire, le conseil d'Etat est juge de l'annulation de toutes les décisionsadministratives, règlementaires ou individuelles rendues par les autoritésadministratives centrales, les institutions publiques nationales et lesorganisations professionnelles nationales. Mme Derrar a noté que le conseild'Etat est non seulement juge d'appel de tous les jugements rendus en premierressort par les tribunaux dans les affaires de fond encore appelées «de pleincontentieux», mais il connaît, en outre, en appel, des recours introduitsdevant les tribunaux administratifs et tendant à l'annulation des actionsprises par les autorités administratives autres que «centrales», (walis,président d'APC...) Elle a rappelé que le conseil d'Etat qui est organisé pourl'exercice de ses fonctions judiciaires en plusieurs chambres, peut être appeléà juger des recours en appréciation et des recours en interprétation de lalégalité des actes dont le contentieux relève du conseil d'Etat. Présentant lescas de jurisprudence du conseil d'Etat, la commissaire près du conseil d'Etat,a souligné que la conduite de l'instruction du dossier est particulière car laprocédure est écrite et secrète d'où la monotonie de ses audiences publiquesdominées, parfois, par un échange de documents et de rares plaidoiries. Sonexposé a ouvert le débat aux nombreux juges et procureurs présents, permettant demettre en exergue les vides juridiques ainsi que certaines contradictions dansles textes de loi. Il a été question, entre autres, des problèmes qui se posentau juge en appliquant la loi-cadre du nouveau statut de la fonction publique(adopté en 2006), en l'absence des textes d'application qui n'ont toujours pasété publiés. L'un des intervenants a posé également le problème d'exécution desdécisions de justice. «Un juge administratif peut-il donner des injonctions auxadministrations?», s'est-il demandé. D'autres intervenants sont revenus sur lesambiguïtés de certains actes administratifs et les contrats del'administration. «Les actes qui ne font pas grief ne peuvent, en aucun cas,être annulés», a indiqué Mme Derrar, en guise de réponse. Signalons, enfin, que le conseil d'Etat aeu à se prononcer sur 1.551 affaires sur un total de 1.874 qui lui ont étésoumises, ces 3 dernières années. Le plus grand nombre d'affaires en litige estcelui du ministère de l'Education avec 926 affaires en contentieux dont 769 ontdéjà été traitées.