Les constructions ciblées par la loi du 20 juillet 2008Urbanisme

Le législateur s'est attelé, à travers les dispositions de la loi du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, à identifier tous les cas de figure de constructions susceptibles d'être concernées par la procédure de mise en conformité.Quatre cas sont, ainsi, identifiés par la loi et concernent les constructions non achevées pourvues d'un permis de construire. Le propriétaire de la construction peut dans ce cas bénéficier d'un permis d'achèvement. Les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré. Le propriétaire de la construction peut bénéficier d'un certificat de conformité.
Le troisième cas identifié par la loi porte sur les constructions achevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de construire. Le propriétaire de la construction peut bénéficier dans ce cas la d'un permis de construire, à titre de régularisation, selon les modalités fixées par la loi.
Le quatrième cas concerne les constructions inachevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de construire. Le propriétaire de la construction peut bénéficier, à titre de régularisation, d'un permis d'achèvement.
Pour les constructions non achevées, le délai qui doit être accordé par le permis d'achèvement est évalué par un architecte agréé et ce, en fonction de la consistance des travaux restants à réaliser.
Toutefois, ce délai ne peut, en aucun cas, excéder les vingt-quatre (24) mois pour la construction à usage d'habitation, les douze (12) mois pour la construction à usage commercial, de services ou artisanal, les vingt-quatre (24) mois pour la construction à usage mixte d'habitation et de commerce ou de services, les vingt-quatre (24) mois pour la construction d'un équipement public.
Certaines constructions sont exclues du champ de la loi, autrement dit ne sont pas susceptibles de mise en conformité en raison de la nature juridique de l'assiette foncière et du site particulier de leur implantation.
Il s'agit notamment des constructions édifiées sur des parcelles réservées aux servitudes et non aedificandi, édifiées sur les sites et les zones protégées (sites touristiques, monuments historiques et archéologiques, parcs naturels, sites portuaires et aéroportuaires...), édifiées sur des terres agricoles ou à vocation agricole ou à vocation forestière, à l'exception de celles pouvant être intégrées dans l'environnement urbanistique.
Les constructions édifiées en violation des règles de sécurité ou qui affectent gravement leur environnement et l'aspect général du site, qui ont pour effet de gêner ou de nuire à l'édification d'ouvrages d'intérêt public (routes, ouvrages d'art, équipements publics) sont également exclues du champ de la loi.
Dans ces derniers cas de figure, la loi prévoit que les constructions suscitées doivent faire l'objet de démolition aux frais du contrevenant.
S'agissant de la procédure de mise en conformité, les propriétaires et les maîtres d'ouvrages ou tout intervenant habilité peuvent introduire une demande auprès des autorités concernées en vue de la mise en conformité des constructions achevées ou celles en voie d'achèvement.
Les constructions visées par la loi doivent faire l'objet d'une déclaration au président de l'Assemblée populaire communale territorialement compètent.