Les conservateurs fonciers interpellent le ministre des Finances

Jusque-là régis par un décret exécutif datant de 1976, les conservateurs fonciers interpellent le ministère des Finances pour la promulgation d'un nouveau cadre juridique qui répondra aux exigences actuelles des missions qui leurs sont imparties. Ils réclament par la même occasion un statut particulier qui viendra ainsi améliorer les conditions d'exercice de cette fonction très sensible et de protéger ces contrôleurs a posteriori des actes de propriété et des hypothèques.Ayant requis l'anonymat, des conservateurs fonciers, exerçant dans plusieurs régions du pays, estiment qu'il était temps de modifier et d'adapter ce texte de loi à la réalité de l'Algérie d'aujourd'hui : "Le texte réglementant notre métier est suranné et obsolète. Il ne correspond plus à la situation d'aujourd'hui du pays." Le décret exécutif en question a été promulgué durant les années 1970 lorsque le régime socialiste était maître des lieux en Algérie. Aujourd'hui, la charge de travail s'est, dit-on, multipliée, notamment après le boom de l'immobilier et celui du foncier enregistrés depuis les années 2000. En effet, des millions de dossiers attendent le traitement et la vérification par ces fonctionnaires qui sont considérés, dit-on, comme la cinquième roue du carrosse en termes de considération ou de rémunération.
"Plus de 80% des biens et des terres en Algérie n'ont pas d'acte de propriété. C'est un gigantesque chantier qui nous attend. Trois millions d'actes pour les logements AADL, LSP, LPP ou encore sociaux avec la promulgation du décret exécutif de cession de ce type de logements devront être établis par les conservateurs. Ces derniers ont délivré, en une année, seulement plus de 1 million de livrets fonciers", indiqueront nos interlocuteurs. Et de poursuivre : "Les juges de la forme des actes, comme on les appelle, délivrent, à travers le territoire national, des milliers de livrets fonciers par jour. Nos missions sont loin d'être de tout repos. Ce n'est pas une simple affaire. La responsabilité civile et pénale d'un document est entièrement assumée par le conservateur foncier. Ce n'est pas l'administration qui s'expliquera devant le juge." C'est pourquoi ils insistent sur la nécessité voir l'urgence de la promulgation d'un statut particulier qui protégera les conservateurs dans l'accomplissement de leurs missions qui sont importantes et complexes.
"Juste pour l'année dernière, pas moins de 120 conservateurs ont été convoqués par la justice pour s'expliquer sur des documents délivrés par les conservateurs dont l'omission ou la faute sont antérieures à notre intervention. Ils nous font tout endosser, les fausses informations cadastrales ou autres erreurs liées au bien bâti ou non bâti. Un acte de propriété délivré sans la signature du conservateur est caduc et n'a aucune valeur juridique. C'est pourquoi nous interpellons notre tutelle pour prendre en compte sérieusement nos doléances." Face à cette responsabilité et aux multiples tâches, les conservateurs fonciers disent qu'ils sont marginalisés et sous-payés. "Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon 14 selon la Fonction publique. Un simple agent administratif à Sonatrach gagne plus que nous. À titre d'illustration, un conservateur ayant un grade d'inspecteur et 30 ans d'expérience perçoit le modique salaire de 60 000 DA". Pour toutes ces raisons, et bien d'autres, nos interlocuteurs comptent s'organiser en une association qui défendra cette profession noble et respectée sous d'autres cieux, alors qu'en Algérie, ces juges de la forme sont vulnérables.
Hanafi H.