Les conditions fixées par un décret exécutif

Les conditions et les modalités d'importation en admission temporaire des matériels destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne sont, désormais, déterminées par un décret exécutif publié au Journal officiel no72 cité par l'APSLe texte explique que le régime de l'admission temporaire en suspension partielle des droits et taxes dus à l'importation est accordé aux matériels importés dans quatre cas. L'admission temporaire est ainsi attribuée aux matériels importés par des opérateurs non résidents ou établis en dehors du territoire national, qui ont un contrat de production, d'exécution de travaux ou de transport en trafic interne, conclu avec un opérateur de droit algérien, ou un organisme étranger régulièrement établi sur le territoire national.
Elle est également accordée aux entreprises de droit étranger intégrées dans des groupements d'entreprises de droit algérien qui ont un contrat de production, d'exécution de travaux ou de transport en trafic interne, conclu avec un opérateur de droit algérien, ou un organisme étranger régulièrement établi sur le territoire national.
Cette admission temporaire concerne aussi les opérateurs résidents ou établis sur le territoire national qui ont un contrat de location de matériels conclu avec un opérateur non résident ou établi en dehors du territoire national, mais avec lequel il n'existe aucun lien ou que ce lien n'ait pas influé sur le prix de la location.
Le quatrième cas d'attribution d'une admission temporaire est celui des opérateurs résidents ou établis sur le territoire national qui ont un contrat de mise à la disposition des matériels à titre gracieux conclu avec un opérateur non résident ou établi en dehors du territoire national. Quant aux secteurs concernés, l'admission temporaire est accordée aux opérateurs résidents ou établis sur le territoire national activant dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l'industrie, de l'énergie, des mines, de l'agriculture, de la pêche, de l'hydraulique, des télécommunications et des transports maritime et aérien.
Par ailleurs, le décret note que les matériels exclus du bénéfice de ce régime, sont ceux comportant des risques prévisibles de non-présentation, ou étant difficilement identifiables ou se détériorant rapidement par l'usage, ainsi que les matériels destinés à être présentés lors d'une exposition, d'une foire, d'un congrès ou d'une manifestation similaire.