Les conditions et modalités de reconversion précisées

Les contrats des agents en activité, dans les institutions et administrations publiques, à la date du 31 décembre 2021, établis dans le cadre du dispositif d'activité d'insertion sociale (DAIS), sont convertis en contrats à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de cinq heures par jour. Un décret fixant les conditions et modalités de reconversion des contrats relatifs à ce type de dispositif en contrats à durée indéterminée à temps partiel vient d'être publié dans le Journal officiel n°11 du 27 février 2022.La reconversion de ces contrats, précise le décret, "est subordonnée à la satisfaction des agents concernés aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en matière de recrutement des agents contractuels". La reconversion, ajoute le texte, "s'effectue graduellement sur des postes budgétaires réservés ou à pourvoir à partir du 1er mars 2022, et ne doit pas dépasser l'échéance du 31 décembre 2022".
Cette reconversion s'effectue, en priorité, auprès de l'administration employeur. Toutefois, elle peut s'effectuer, exceptionnellement, dans le cadre d'un redéploiement par décision de la commission de wilaya auprès d'une autre institution ou administration publique ou auprès du secteur économique public qui en exprime le besoin.
En effet, le décret prévoit la création d'une commission centrale et des commissions de wilaya, chargées de la mise en ?uvre et du suivi de l'opération de reconversion des contrats du DAIS et de se prononcer sur toutes les questions y afférentes. La commission centrale, présidée par le ministre chargé de l'Emploi, est composée de représentants des ministres de l'Emploi, de la Solidarité nationale, de l'Intérieur et des Collectivités locales, des Finances et de l'autorité chargée de la Fonction publique.
Pour sa part, la commission de wilaya, présidée par le wali ou son représentant, est composée, notamment, du directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, du directeur de l'emploi de wilaya, du chef d'inspection de la Fonction publique, du contrôleur financier de wilaya, du directeur de l'antenne régionale de l'Agence de développement social ou son représentant et du chef d'antenne de wilaya de l'Agence nationale de l'emploi.
Un autre décret exécutif modifiant le décret exécutif n°08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle (DAIP) a été également publié dans le même Journal officiel. Il prévoit, entre autres dispositions, que les bénéficiaires d'un contrat d'insertion des diplômés perçoivent une rémunération mensuelle de 13 000 DA pour les techniciens supérieurs. Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion professionnelle bénéficient, aussi, d'une rémunération mensuelle de 13 000 DA versée intégralement.

Meziane RABHI